Non Patrimonialité Du Corps

vassal floué. S le vassal viole ses obligations, il encourt une confiscation temporaire du fief, c’est la saisie, ou subit une confiscation définitive appelée commise. On procède alors au rite inverse de l’investiture, c’est le devest. § 3 : la patrimonialité du fief En principe au Moyen Age, le fief ne peut être ni vendu ni légué par le vassal. Seul le seigneur peut choisir un nouveau vassal. Mais petit à petit les vassaux vont accentuer leur emprise sur le fief. A : l’hérédité des fiefs

ait été déterminante de son consentement de 2 manières : * In abstracto : les juges ne retiennent que les qualités déterminantes pour n’importe quel contractant. La victime ne doit pas prouver que ces qualités étaient déterminantes pour elle ou non. * In concreto : les juges vont retenir n’importe quelle qualité si elle a été déterminante du consentement de celui qui se prétend victime. C’est du cas par cas. S’agissant de la preuve, c’est à la victime de prouver que la qualité était déterminante

à l’égard des parties contractantes seulement : c’est le principe de l’effet relatif. Le contrat doit être distingué de figures juridiques voisines : l’acte juridique unilatéral (1) l’engagement formé sans l’accord des volontés (2) et les accords non obligatoires. 1. Distinction du contrat et de l’acte juridique unilatéral Critère de distinction Alors que le contrat se forme par un accord de volontés, l’acte unilatéral est l’œuvre d’une volonté unique. Certains actes unilatéraux sont soumis

action prévue par la loi, le préteur lui donne un juge. Les comices sont les assemblées officielles du peuple romain. On distingue les comices curiates, centuriates, et tributes. Elles exercent des pouvoirs directs et non représentatifs. Les divers comices sont issus du même corps civique romain, mais réunissent des critères différents (gentilice, censitaire et territorial). 3 Les lois sont demandées par les magistrats (leges rogatae), qui en ont l’initiative. 2 Si en revanche, la demande ne

Proche-Orient ancien semblent relever d’un mode de raisonnement préscientifique, c.à.d. où la religion et le mythe occupe le premier plan. I) Les sociétés sans Etat. Elles sont aussi appelée archaïques, ou primitive. L’ordre social est ici assuré non pas par l’intervention d’une autorité supérieure qui dominerait la collectivité mais par un système de solidarité entre des individus ayant des ancêtres communs. On y retrouve une sorte de stratification de la population selon les classes d’âge, les

romain, ce pouvoir de contrainte porté sur la personne même du débiteur. Il faut noter que jusqu’à la loi de 1867 le créancier pouvait mettre son débiteur en prison s’il n’exécutait pas son obligation, c’est ce que l’on appelait la contrainte par corps. Aujourd’hui ce pouvoir de contrainte concerne essentiellement les biens du débiteur c'est-à-dire que généralement, il est tout à fait possible de saisir les biens meubles, les faire vendre aux enchères et se faire payer sur le produit de la vente

exerce sa puissance et sa souveraineté : au delà de son territoire l’état n’est plus souverain car c’est son voisin qui est souverain. Le territoire est le lieu de la manifestation du pouvoir étatique. B) Une population : Population qui donne corps à l’état (état nation). Cette population vit donc sur ce territoire étatique gouverné sur un ensemble de règles. La population se fait nation grâce à la -Thèse subjective de Renan « vouloir vivre ensemble » nation= plébiscite de tous les jours. Sentiment

ses sources sont contenues dans les livres sains de la Bible. On considère que le Droit est d’origine divine, Dieu est la source du Droit et il est aussi la sanction du Droit. Tous crimes est un pêché dont la communauté est responsable devant Dieu et non pas devant un gouvernement humain. Le Roi n’est pas Dieu mais il représente la divinité notamment à partir de son sacre et lors du sacre le prophète rappelle les devoirs du souverain vis-à-vis de son peuple et vis-à-vis de la religion. Les prescriptions

auteur à une sanction pénale est une sanction strice, par exemple le vol, la loi définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Par exemple, Pierre prend le parapluie de Jacques croyant qu'il est le sien, A-t- il commis un vol? Non, car il ne l'a pas fait frauduleusement. Parfois la loi ne donne pas de définition mais procède par énumération, il faut alors se demander si elle est exhaustive ou simplement indicative. L'énumération exhaustive est complète, on ne peut rien y rajouter

droits personnels Les droits réels représentent une catégorie résiduelle par rapport aux droits personnels. Ce qui n’est pas un droit réel est un droit personnel. Les acteurs sont deux individus dans les droits personnels, deux sujets de droit et non un sujet de droit et une chose. Le créancier (vient de croire en latin : credere) c’est celui qui croit, qui fait confiance et qui va accorder un prêt à celui qui le demande / il y a de l’autre côté le débiteur celui qui doit exécuter l’obligation à