Non Patrimonialité Du Corps

doctrinale , le roi pfs les consacre ds son drt royale Ces lois fondas préexistent au roi , elles s’impose a lui , Les premières concerne le roi et son accession au trône , ces lois prennent naissance au MA alors qu’il s’agit de rompre avec la patrimonialité du pouvoir et de mettre un terme a l’élection du roi par les grands du royaume Puis a partir du 14ème s ces loi s’intéressent a la protection de la couronne qui est une entité de drt pbq qui préfigure l’état et qui doit etre protéger a l’égard

l'incapacité des droits, les personnes morales sont incapables mais ont exceptionnellement la capacité parce que le législateur leur a reconnu. Planiol a vivement critiqué cette théorie au motif que accorder au législateur le pouvoir de reconnaître ou non telle catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer l'étendue de celle-ci lui permettrait de priver certains groupements de toute capacité d'action. Cette position serait contraire aux libertés, et suppose que ce groupement présente

propriétaire était propriétaire de l’esclave en son entier  On se rapprochait du régime des biens => possibilité de passer des actes juridiques sur cette personne. La différence entre objet et personne se fait justement sur ce caractère de non patrimonialité. Personnes frappées de mort civile jusqu’en 1854 = personnes privées des droits attachés à la personne juridique. Aujourd’hui toutes les personnes physiques sont sujets de droit La seule condition d’acquisition de la personnalité

législatif ; on l’opposera aux règles de droits issues du pouvoir exécutif. I - Droit et morale La règle morale peut être définie comme celle qui tend au perfectionnement de l’homme, de sa conscience, de sa conduite. Elle peut être religieuse, et non pas laïque. Le rapport droit/morale constitue une question fondatrice. La règle juridique et la règle morale sont-elles des règles distinctes ? Dans quelles mesures le sont-elles ? Un citoyen a-t-il le devoir de désobéir à une loi qu’il considère

n’importe où, des actes authentiques, garanti par le Pape. La 2eme institution supra national, c’est l’Empire, avec en particulier l’Empire Germanique. A cette époque, l’Europe ne domine pas, c’est une idée profane, portée par des auteurs et non par l’Eglise. 1er partie: Les constitutions et institutions d’ensemble de l’occident Dès cette époque, idée de rassembler l’occident. Par le biais des alliances, les roi de France vont tenter d’effectuer ce rassemblement. Chapitre 1: Les institutions

réorienté l’histoire constitutionnelle de la France qu’il souhaite voir advenir pour faire précisément de l’élection des rois par le peuple le principe légitime de la royauté contre l’hérédité du pouvoir donc en faveur de la monarchie élective. L’un des corps intermédiaires des plus conséquents sont les Etats généraux sont donc appelés dans l’optique de Hotman, cette monarchie verrait jouer en la faveur du peuple les Etats généraux. On se dirige ici, dans une monarchie tempérée, voilà ce que plaident les

pers humaine et non la perso de chacun. Cette protection s'exerce non seulement à l'encontre des autres particuliers mais aussi contre l’État, ils sortent du seul champ du droit civil et des relations entre particulier. Nous étudierons certains de ces droits fondamentaux de la pers dans leur aspect civil les plus importants : Le droit au respect du corps, le droit à la vie et à la dignité de la pers. Section 1ère : La protection de l'intégrité physique En protégeant le corps humain la loi protège

cercle vertueux unissant règles de la dévolution, pérennité du royaume et renforcement du pouvoir royal.       I.                   Un successeur désigné par des règles coutumières de dévolution de la couronne.   Dans la mesure où il existe un corps de règles régissant la dévolution de la couronne, la stabilité est garantie car la succession royale ne peut pas être l’objet de lutte à chaque génération – comme cela fut le cas notamment sous les dynasties franques. La coutume est une règle de droit

monarque lui-même. Cependant, pour assurer une bonne administration, il a fallut que la personne du Roi ne devienne que physique, une personne qui reçoit la dignité royale et la transmet à son successeur. Ainsi, cette fonction ne meurt pas, seul le corps est mortel, mais pas l’Etat, la couronne, la royauté, qui elle perdure. C’est cette continuité qui permet une administration stable qui n’est pas réformée à chaque Roi. Cependant, si au XVIIème le Roi n’est considéré que comme un homme assurant une

une faute grave de la part du salarié. Le salarié se pourvoit en cassation. On ignore cependant les moyens du pourvoi car nous sommes dans un arrêt de cassation. La question de droit soulevée par l’arrêt La question porte ici non pas sur la qualification de faute grave ou non car ce point relève du droit du travail. Vous deviez vous concentrer sur la question de la loyauté de la preuve. Un employeur peut-il produire, pour justifier le licenciement de son salarié, un enregistrement effectué par le