Non Immixtion Administration Fiscale

Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise A – PLAN DE COMPTES ET NOMENCLATURES Le plan de comptes du Système comptable OHADA est l'ensemble des comptes définis et identifiés par un numéro et un intitulé. Toute entreprise non financière exerçant des activités au sein de l'espace économique formé par les EtatsParties, dit espace OHADA, doit recourir au plan de comptes normalisés dont la liste figure dans le Système comptable OHADA. Au demeurant, la codification de base

de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE et B. KANTE ont choisi l'approche comparative. Selon eux, le droit sénégalais ne peut se comprendre

l’essor économique en dépendait. Suite à ce premier choc pétrolier de 1973, le paysage monétaire et financier international a changé. En effet, certains pays producteurs (les pays du golfe et l’Algérie en l’occurrence) parviennent à retenir une partie non négligeable de la rente pétrolière. Ceux de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP)[2] inondent le marché financier de pétrodollars et font des placements de leurs surplus financiers à investir, tandis que les pays importateurs de pétrole

faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la 1e catégorie rencontrée en droit civil. Tout ce qui n’est pas une personne est une chose. C’est la 2e catégorie rencontrée en droit civil. En droit civil on connait une « summa

soutien à la modernisation et la compétitivité du tissu économique national dans un monde globalisé à la nécessité de réguler le marché et de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles. A ce titre, les membres du Conseil et l’équipe de son administration se devaient d’accomplir un travail pionnier de mise en place et d’édification d’une institution nationale de régulation ayant pour vocation de mettre sur les rails l’application de la législation actuelle en matière de concurrence, mais également

l'inobservation des formes prescrites à peine de nullité; 5. la violation de l'autorité de la chose jugée; 6. l'absence, l'insuffisance, contradiction de motifs et généralement l'impossibilité pour la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; 7. la non réponse à conclusion constatée par écrit. Article 27. Donnent également ouverture à -cassation les décisions rendues par des juridictions irrégulièrement composées, auxquels cas la cassation profite aux autres condamnés auxquels la décision attaquée

commerciale 10. L'assurance-vie 11. La fiscalité de la transmission familiale 12. Le marché de l'immobilier et ses différents supports 13. Les compléments de revenus 14. Les systèmes de retraite 15. L'épargne salariale 16. Les régimes d'incitation fiscale liés à l'immobilier 17. L'impôt sur le revenu 18. L'impôt de solidarité sur la fortune 19. La loi de finances 2007 pour les particuliers 20. Le démembrement de propriété 21. Comment transmettre un patrimoine 22. L’approche patrimoniale globale 23

société). Ces éléments permettent de distinguer les contrats de sociétés avec les notions voisines. Ces éléments permettent de distinguer la société de l’association. L’association est un groupement de la loi du 1er juillet 1901 mais groupement à but non lucratif. L’article 1er de cette loi définit l’association comme une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. L’absence

Année universitaire 2009-2010 TALLA NIANG Maîtrise en 4 e année de Droit Public /Option : Administration Publique Sujet de mémoire : L’Etat de droit INTRODUCTION : Le XVIIIème siècle est marqué par de nombreux bouleversements qui tirent leur fondement dans la protection des administrés face à l’arbitraire de la puissance publique. Autrement dit parmi les révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser

Acte Uniforme Portant Droit Comptable publiques, parapubliques, d’économie mixte, les coopératives et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique. Article 3 La comptabilité doit satisfaire