Non Immixtion Administration Fiscale

: 28 Assistance du débiteur - début : 11, 52 - fin : 18, 136 Assistance judiciaire : 176 Associes solidaires : 4, 6, 181, 232 - cessation des paiements : 31, 33, 181 - concordat : 130 - radiation : 31 - réhabilitation : 205 - scellés : 59 Audience non publique : 15, 29, 42, 201, 212 • • • • • • • • • • • Avantages particuliers : 127, 229, 233, 244, 245 Avertissement : - pour produire : 79 - pour les offres concordataires : 119 Bail : - privilège du bailleur : 98 - résiliation du bail : 97

un territoire, une population et des organes de gouvernement, d’administration, de justice, d’armée… Dans le cadre de ces institutions publiques vont s’exprimer les rapports de droit public, on va trouver d’abord la question de la participation ou non des individus à ses institutions. Ils participent dans certains cas (en reversant une partie de leur richesse à la communauté). II/ Les caractères du droit Tous les auteurs ne sont pas du même avis. • Néanmoins le droit est une règle obligatoire

..............................................................................55 Les actions des créanciers et des salariés ..................................................................56 Le fisc, l’acte anormal de gestion et l’optimisation fiscale..........................................59 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE................................................................................ 62 H. I. J. K. L. Normes Légales et Propositions ............................................

des taches pol au sein de la société. On divise en 4 parties concomittantes ce processus historique : - Dans la C d'une identité pol des individus qui ne se confond pas avec les identités religieuses! Les luttes entre le roi et l'église débouche non pas sur la fusion des sphères pol et religieuse au profit du prince mais sur la vision de plus en plus nette d'une séparation des domaines. Ce phénomène s'appelle la laicisation. - Réduction des multiples liens de dep personnelle dont le système féodal

concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise 7 publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif

concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute 7 entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son

SNH SNI SNLCC SONEL SWIFT TCS TF TTC UBC UFA UNESCO UNICEF UMAC Ministère de la Santé Maître d’Ouvrage Maître d’Ouvrage Délégué Office du Commerce Extérieur Officier de Police Judiciaire Objectifs du Millénaire pour le Développement Organisation Non Gouvernementale Programme d’Appui aux Réformes en matière de Gouvernance Plan Gouvernemental de Lutte Contre la Corruption Paquet Minimum Petites et Moyennes Entreprises Programme National d’Education à l’Intégrité Programme National de Gouvernance

communautaires au regard également des directives communautaires elles-mêmes. Il devient en quelque sorte un juge européen : DC 30 nov 2006. Enfin, le développement du droit européen, et surtout communautaire, a eu pour effet de favoriser des sources non parlementaires, ie l'extension du pouvoir réglementaire. Oui, le pouvoir réglementaire a profité de l'intégration européenne, car il est le moyen privilégié d'application des textes communautaires. Changement pour les acteurs du système juridique

trouve confronté au non paiement d’une entreprise en difficulté judiciaire, la compensation constitue une arme redoutable puisqu’elle assure à l’intéressé un paiement au moins partiel de ce qui lui est dû. Elle peut même dans le cas particulier de la « connexité » permettre à un créancier d’échapper à l’interdiction de paiement qui s’applique lorsqu’une entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaires. ¤ L’action directe est aussi un moyen simple de prévenir le non-paiement. Le créancier

droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette définition n'est pas non plus unique. On estime toutefois depuis Aristote que la justice consiste à attribuer à chacun son dû. Cela conduit à opérer la distinction fondamentale entre d'un côté la justice commutative et de l'autre la justice distributive : - la justice commutative