Non Immixtion Administration Fiscale

l’intervention du PR, par ailleurs l’art. 64 parle d’autorité judiciaire et non de pouvoir judicaire, cela a donné lieux à beaucoup d’interprétation. Mais, le Conseil Constitution a lui même affirmé le principe d’indépendance des administrations judiciaires et administratives (DC 1980 et DC 1987). B- La séparation des pouvoirs judiciaire et législatif. Cette séparation implique en premier lieu d’interdire aux juges toutes immixtions dans la fonction législative. Cette interdiction va se traduire par

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : De la société à conseil d' administration Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance Section première. - Des organes

imposable 161 Article 8.- Résultat fiscal 161 Article 9.- Produits imposables 162 Article 10.- Charges déductibles 163 Article 11.- Charges non déductibles 167 Article 12.- Déficit reportable 167 Section II.- Base imposable de l’impôt retenu à la source 168 Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 168 Article 14.- Produits de placements à revenu fixe 168 Article 15.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes 169 Section III.- Base

d’activité (+10 salariés), il ne reste que 1,4% d’entreprises individuelles. II. Les intérêts liés à la constitution d’une société A. La société permet la séparation des patrimoines. Les règles comptables sont allégées, il y a différents avantages fiscaux. L’entrepreneur individuel n’a de compte à ne rendre à personne. C’est la confusion des patrimoines, professionnel et personnel : il est responsable de ses dettes personnelles et professionnelles. Le risque de faillite familiale est majeur. Le droit

l’absence d’exécution volontaire. Le droit du créancier à l’exécution est particulièrement protégé par la CEDH. La CEDH a reconnu l’existence d’un droit à l’exécution au profit du créancier. L’article 6 § 1 consacre le droit à un procès équitable, et non pas expressément un droit à une exécution. C’est par une interprétation extensive que la CEDH a reconnu l’existence d’un droit à l’exécution, en s’appuyant sur une des expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu

l’institut. . Pour conclure Je tiens à exprimer ma reconnaissance à ma famille pour leur soutien infaillible et leur amour inconditionnel. 2 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE NTRODUCTION juridique PARTIE 1 : le fonctionnement juridique comptable et fiscal des OPCVM CHAPITRE 1 : le contexte d’évolution des OPCVM au Maroc Section 1 : état des lieux du Marché des OPCVM au Maroc A- historique des OPCVM B- rôle économique et avantage compétitif dans le paysage financier marocain C- cadre institutionnel

mondial capitaliste, encore en vigueur aujourd'hui. Or il se trouve que durant la première de ces deux périodes, celle qui a duré des années 1945-50 aux années 1988-90, la région européenne a été l'un des terrains d'élection de la guerre froide. Non le seul, mais celui où la transformation des structures régionales a été le plus profondément marquée par cette "guerre" d'un genre nouveau. Il faudra donc revenir sur cette période pour bien comprendre ce qu'est l'Europe actuelle et pour juger des

DCF (discounted cash-flow) C. Approches comparatives (analogiques ou peer group) D. Approches spécifiques (banques, assurances…) E. Analyse de synthèse du processus d’évaluation DEUXIEME PARTIE : PRATIQUE DE L’EVALUATION A. Evaluation des entreprises non cotées B. Evaluation des entreprises cotées C. Cas des groupes consolidés D. Modèles spécifiques des banques Synthèse du Cours et Etudes de Cas H.E.M COURS - EVALUATION D’ENTREPRISE 2 Présentation Définition «L’évaluation d’une entreprise est la

mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20 b) L’assistance judiciaire 21 2. Le droit à la non-discrimination 22 a) Condamnation de toute propagande raciale 22 b) L’étranger établi au Mali 23 3. Le droit à la vie et à la protection de la personne humaine 23 4. La peine de mort 25 5. Le droit au travail 25 6. Les