Non Immixtion Administration Fiscale

pas configurés comme l'administration (personnes morales). on met en rapport des êtres juridiques qui ne sont pas construits du tout de la même façon. Déséquilibre matériel, nous n'avons pas la même fonction. Administré: intérêt particulier. Administration: ordre public, intérêt général, le bien commun > légitimité démocratique de l'administration Ces deux éléments constituent le déséquilibre. Si un particulier doit de l'argent au fisc, des règles plus efficaces s'appliquent, parce que cet

SE EA AU UJJO OU UR RD D’H HU UII C CO OM MM ME E U UN N AC CTTE ED DE E GE ES STTIIO ON NN NE EC CE ES SS SA AIIR RE E L’ensemble de vos partenaires, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers, Experts Comptables, Avocats, Organismes Fiscaux et Sociaux peuvent vous aider à rechercher le meilleur moyen de surmonter vos difficultés. Le développement de cette prévention des difficultés des entreprises doit passer par votre sensibilisation aux éventuels problèmes qu’elle peut rencontrer.

place par cette législation étaient souvent inefficaces car elles intervenaient trop tardivement pour permettre un redressement économique véritable de l’entreprise. C’est pourquoi une profonde réforme du droit des faillites est intervenue et portait non seulement sur la législation de 1967 proprement dite mais également sur les juridictions et les auxiliaires de justice chargées d’appliquer les nouvelles dispositions. De plus, le législateur a innové en tentant d’organiser une certaine prévention des

comprend toutes les liquidités du débiteur : soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires, valeurs immédiatement réalisables, ouverture de crédit. Le passif, quant à lui, est composé de toutes les dettes échues avant le jugement d’ouverture, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Dès lors, la dette doit être certaine liquide et exigible. Attention : depuis le 15 février 2009, le débiteur qui bénéficie de réserve de crédit ou de moratoire de la part de

conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra donc aux ministres de connaitre des litiges qui opposent des administration sous leurs ordre avec d’autres personnes publiques ou privées. Le ministre est un juge de l’administration. C’est pourquoi on va développer la théorie du ministre juge qui justifie cette compétence. On fait tenir cette idée avec une autre idée

prêter serment par écrit. La fiscalité qui lui est applicable est celle des professions libérales : - ses honoraires seront assujettis à la TVA - il devra acquitter la taxe professionnelle - ses revenus seront imposés en tant que revenus non commerciaux S’il exerce à titre indépendant il devra : - payer les cotisations professionnelles - se former en permanence - s’assurer contre les risques de son activité professionnelle Chapitre 2 : Les conditions générales d’exercice

_________________________________________________ 18 I- Nomination des gé rants__________________________________________ 18 IICessation des fonctions du gé rant ________________________________ 19 IIIPouvoirs des gé rants __________________________________________ 20 IVRé muné ration, statuts fiscal et social _____________________________ 20 VResponsabilité des gé rants _____________________________________ 21 Section 2 : Le contrô de la gestion ______________________________________ 22 le I- Les conventions entre la socié té et l’ de ses gé

reconnaître que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du

pénale est également modifiée à cette époque. Elle est fondée sur deux autorités: _ le procureur de la république qui dirige les poursuite pénales et qui représente l'intérêt de la société; _ le juge d'instruction qui est un magistrat du siège et non pas du parquet. Cependant l'enquête pénale est essentiellement secrète. Les droits de la défense ne sont pas assuré de façon satisfaisante. Toutes les procédure pénales sont inscrite dans le code de procédure pénale; Cependant, cette période reste

premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : De la société à conseil d' administration Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance Section première. - Des organes de direction