Non Cumul Des Responsabilité

entreprises sociétaires à responsabilité limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi

Escomptés Non Echus (E.E.N.E.). 4. Concept de Trésorerie zéro Dans le cadre de la gestion de l'endettement net de l'entreprise, le concept de trésorerie zéro vise à une optimisation du niveau de cash disponible qui ne doit être ni positif (donc non placé) ni négatif (générant des frais financiers). Equivalent anglais : Zéro balance account, La trésorerie zéro s’articuler sur deux idées:  Le minimum de dettes (voire 0 dette),  Le minimum de cash disponible sur les comptes bancaires non rémunérés

communaux (fonctionnaires) 1) Les personnes admi= personnes publiques 3 caractéristiques : tjrs+exclu des personnes morales= fictions (#privées= physiques ou morales : but lucratif (entrep) + but non lucratif (assoc) ) avec patrimoine, pouvant agir en justice / conclure des contrats / voir leur responsabilité engagée de 2 catégories : personnes générales art 72= collectivités territoriales + Etat Se définissant par 2éléments : -groupent ts les individus domiciliés ds leur circonscription -gèrent

Responsabilité civile Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions

règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…) La réunion des deux forment le droit positif. PARTICULARITES DU DROIT I – Caractéristiques : Règles juridiques obligatoires ; en cas de non-respect, il y a une sanction. Règles juridiques générales ; exemple circulation à droite pour tous les automobilistes. II – Les différentes branches du droit : 1) Droit public ; - droit constitutionnel, droit administratif ... 2) Droit privé ;

seul est un auteur matériel: soit une pers qui commet lui mm une infraction donc matériellement: infraction par commission et il y a aussi l’infraction par omission ou la personne est obligé de le faire. Principe de la responsabilité pénale personnelle. Il n’ya pas de responsabilité collective. Quand il y a une pluralité d’auteur c’est la pluralité des participants. Association de malfaiteur constitue une infraction distincte. Cela peut aussi être une circonstance aggravante( pluralité des participants)

Nomination du gérant : associé ou non ; nommé par les statuts par un acte postérieur. La durée de son mandat est fixé dans les statuts. * Statut du gérant : mandataire et sa rémunération est fixé par les statuts. Il y a le gérant majoritaire qui détient plus de 50% du capital, ou le gérant minoritaire. Régime social gérant majoritaire : régime des travailleurs non-salarié ; gérant minoritaire : assimilé à un salarié et bénéficie de ce régime social. Gérant peut cumuler un contrat de travail à CERTAINES

et dans les conditions de permanence définies par décret en Conseil d’état, qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Depuis la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilité locales le fonctionnement du FSL relève de la responsabilité des Conseil Généraux. Ils mettent en place un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées : le PDALPD. Le PDALPD Plan triennal qui fixe le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation

LA SARL La SARL est une société hybride càd qu’elle emprunte des caractères d’une part aux sociétés de personnes et notamment l’INTUITU PERSONAE et elle emprunte des caractères aux sociétés de capitaux notamment la responsabilité limitée aux apports(cf SA). Jusqu’en 2008 c’est la société qui se créée le plus. A partir de 2008 plusieurs réformes, notamment le nombre d’associés a été fixé à 100 au lieu de 50 et depuis elle tente de devenir une petite société anonyme. En effet elle devient très

en vue de la satisfaction de leurs membres, adhérents ou sociétaires, et non en vue de la rentabilisation d’un capital. » Extrait d’Alternatives économiques HS pratique n°11 Dans un devoir composé • Présentez les caractéristiques des associations puis montrez leur poids économique. • Quels sont les enjeux sociaux auxquels doivent faire face les associations de type Loi 19001 en France ? • Quelles sont les responsabilités des dirigeants d’association ? Annexes Annexe 1 La vie associative 2002