Non Cumul Des Peines

gérants ou directeurs d'une personne morale, ou par l'un d'entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites intentées contre ceux-ci, la personne morale elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines pécuniaire4». D’une manière plus simplifiée, c’est le sens de l’irresponsabilité pénale des personnes morales qui était fréquent pendant le protectorat, Il fallut donc ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ

par ailleurs l’application de la banqueroute aux personnes exerçant une activité libérale. Les personnes physiques représentant des personnes morales sont aussi concernées par cette extension. La qualité de l'agent s'apprécie au moment des faits, et non lors des poursuites, ce qui permettra de sanctionner des personnes ayant cessé leurs activités ou fonctions au moment où la procédure est engagée . Le commerçant, est défini à l’article L 121-1 du code de commerce, comme « étant une personne qui

partagés par toutes les nations : Le principe de légalité des crimes et des peines Le principe de non-rétroactivité Le principe de spécificité La présomption d’innocence Le principe d’égalité des armes 2. Principes utilisés dans l’affaire FURUNDZIJA (préc.) et dans l’affaire KUPRESKIC, jugement du 14 janvier 2000 (Aff. IT-95-16-T) où la 2ème Chambre du TPIY (§ 728-748) devait se prononcer sur le cumul ou l’addition des peines prononcées 5. Les principes généraux du droit pénal reconnus par la communauté

individuelle. Une personne ne peut pas voir sa responsabilité engagée si elle n’a pas participé elle même à l’infraction → exclusion de la responsabilité du fait d’autrui. Ce principe de responsabilité personnelle → le principe de personnalité des peines qui en est le corolaire. Il appartient au Ministère public d’apporter la preuve de la participation d’une personne à une infraction mais parfois difficile à apporter car le CP repose sur le principe de la présomption d’innocence. Section I- La

le traitement des procédures, plus ouverte sur son temps » En 2011, le Tribunal de Grande Instance de Lille compte : * 87 magistrats du siège (magistrats qui exercent leur fonction en étant assis tels que Juges d’instruction, d’application des peines...), * 32 magistrats du parquet (la mission des magistrats du parquet est de représenter la société et faire appliquer la loi tels que les procureurs et substituts), * 210 fonctionnaires (greffiers...). Les auxiliaires de justice contribuent

et qui revient à l’état. Pour le local, ce sont la taxe foncière sur les propriétés bâtie, et non bâties, la taxe d’habitation et enfin la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle. Taxe foncière va être calculée sur la surface habitable. Quand on conteste la taxe d’habitation, l’administration fiscale va organiser une réévaluation du bien. Taxe foncière sur la propriété non bâtie, elle frappe tous les terrains, en culture ou abandonnée. En règle générale la distinction

étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque. Les règles de constitution Le législateur a fixé certaines formalités et règles de constitution dont le non respect est sanctionné par les art. 183 à 187 du CSC. Ces formalités et règles différent suivant que la société fait appel public à l’épargne ou non. a- Formalités et règles de constitution des sociétés faisant appel public à l’épargne a.1- Formalités de constitution : Voir le site La société est constituée à partir de la

débit dont la fusion permet de dégager à tout instant, un solde provisoire en faveur de l’une des parties. » Les comptes à vue sont aux nombres de trois : ▪ Les comptes chèques  Ce sont des comptes réservés aux particuliers, commerçants ou non, pour leur besoin personnels. Ils enregistrent les différents versements des titulaires ainsi que les retraits y afférents. Leurs soldes sont généralement créditeurs, ils ne peuvent pas en principe devenir débiteurs. ▪ Comptes courants  Les

droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais cette notion n’est pas satisfaisante car le droit pénal ne se limite pas au droit des peines et ce n’est pas le seul droit à s’attacher à la notion de sanction car il existe d’autres droits répressifs tel que le droit administratif. SECTION 1 : Le contenu du droit pénal

toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés portant atteinte à la victime et les délits publics sanctionnés même sans plainte de la victime. La répression se caractérise avec des peines particulièrement sévères et atroces. On est dans l’exemplarité. Exemple : la loi du Talion était expressément prévue par la code d’Hammou-Rapi (1780 : « si quelqu’un a crevé l’œil d’un homme libre, on lui crèvera l’œil, s’il a brisé l’os d’un homme