Non-assistance à personne en danger

Convention Internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, la maltraitance renvoie à "toutes formes de violences, d'atteintes ou de brutalités physiques et mentales, d'abandon ou de négligences, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle ». Nous allons en évoquer trois. Tout d’abord, les violences psychologiques, qui sont les plus courantes mais les plus difficiles à détecter, généralement en raison du silence de l’enfant qui subit des violences verbales, des

: Le requérant Suisse souffre d'un grave trouble affectif bipolaire . Le 1er juillet 2004, il devint membre de Dignitas. association proposant en outre une assistance au suicide. dans le cadre de son projet de suicide. Il souhaite se procure Une substances qui nécessite un certificat médicale. Le 8 juin 2005, le requérant s'adressa à différentes autorités, afin d'obtenir l'autorisation de se procurer ladite substance dans une pharmacie, sans ordonnance, par l'intermédiaire de l'association

aujourd'hui comme un défit, son apparition date de la fin du 20eme siècle avec l’accélération des découvertes dans le domaine médical. Les questions éthique se posent à différents niveaux : lors de la conception et à la naissance, en cours de vie, en fin de vie, .. Les réponses apportées sont souvent liées au contexte mais restent sujettes à polémique, elles sont donc variables selon les pays. 2. Définition La bioéthique est la science qui étudie les problèmes moraux soulevés par la recherche médicale

envers le de cujus. Il y a eu une interprétation stricte des textes qui régissent l’indignité. Elle a été profondément remaniée par la loi de 2001. Les cas d’indignité La loi en a toujours donné une liste limitative. Jusqu’en 2001, le Cciv énonçait trois cas : * condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au de cujus ; * condamnation pour accusation capitale (d’un crime passible de la peine de mort) jugée calomnieuse contre le de cujus (ce cas a disparu en 81 avec l’abolition

l’état du pavillion ou encore devant les autorités de l’état dont la personne en cause a la nationalité. ! donc si navire francais, et commandant est grec on peut agir devant les autorités fr ou grecques.! Cette solution ne joue uniquement en cas d’abordage ou incident de navigation. Pour les infraction de dt commun, celui ci reste applicable.! Ce principe de la liberté de navigation connait des limites. I ne faut oublier que de temps a autre les navires peuvent agir dans le cadre des résolutions des

les signes d’alerte associés A. La maltraitance physique B. Les violences sexuelles C. La maltraitance psychologique D. Les négligences lourdes • • 7 - Les mesures judiciaires et leurs circuits A. Ouvrir une procédure pénale B. Ouvrir une procédure civile • • 8 - Les mesures administratives et leurs circuits • • 9 - L’Information PréoccupanteLa Protection de l’Enfance • 1 – QUELQUES CHIFFRES • Dans les pays à hauts revenus, la proportion d'enfants maltraités est estimée à 10% en moyenne (chiffres 2010

L’HOMME ET ACTION INTERNATIONALE 1/ L’INGERENCE HUMANITAIRE L’expression « ingérence humanitaire » a été inventée à la fin des années 1980 par Bernard Kouchner notamment fondateur de Médecins sans frontières et Mario Bettati professeur de droit international public Bernard Kouchner Mario Bettati a) qu’est ce que l’ingérence humanitaire ou « droit d’ingérence humanitaire » ? L’ingérence humanitaire trouve

définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence déloyale) * Quand il y a violation d’un engagement contractuel : Responsabilité

questions à la fois techniques et morales. I. Les fondements moraux de la bioéthique 1. Les principes fondamentaux Le risque biologique ou biorisque peut qualifier tous les dangers que des organismes vivants, allant des bactéries et virus aux prédateurs, font peser sur d’autres organismes vivants. L’hygiène, la médecine ou la chirurgie et toutes les mesures de protection sont des moyens de lutte contre les biorisques. Mais dans le contexte moderne, la notion de biorisque se réfère à tous les

aux soins. Tout patient, capable (par opposition au majeur protégé) et conscient (capable d'exprimer son consentement), peut accepter ou refuser un traitement, une intervention chirurgicale ou peut s'opposer à la poursuite d'un traitement entrepris. Philippe Kratz, cadre de santé Face à un refus de soins, le médecin, comme le lui impose sa déontologie, "doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences". Le refus éclairé Le patient qui refuse les soins qui lui sont