Non-assistance à personne en danger

INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber. Les 10 commandements constituent l’ébauche du

d'euthanasie, Mme Banchi a discocié l'euthanasie passive qui consiste à un arrêt de tout traitement fondamentaux, et le suicide assisté qui est un environnement et des moyens donné au patient pour mettre fin à sa vie; de l'euthanasie active où un tiers administre la mort à une personne condamnée par la maladie. En premier lieu Mme Banchi a orienté la question sur le point de vue de la religion, Mme Bianchi met en évidence l'opposition des catholiques à cette pratique, qui va à l'encontre du pouvoir

La maltraitance à enfant n'est pas un phénomène récent, elle touche 75000 enfants par an et tue 2 enfants par jour. (16.67 % de filles et 13.02 % de garçons) sont concernés par ce sujet l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la maltraitance de l’enfant comme « toutes les formes de mauvais traitements entraînant un préjudice pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans un contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. » Elle se présente

ieL’Euthanasie‬‬‬ À l'origine, l'euthanasie (grec ancien : ευθανασία : ευ, bonne, θανατη mort) désigne le fait d'avoir une mort douce, que cette mort soit naturelle ou provoquée. L'euthanasie est décrite comme une pratique visant à provoquer particulièrement par un médecin ou sous son contrôle le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques. Sa pratique relevant à la fois des domaines philosophiques, éthiques et légaux, son contenu

I La doctrine de la guerre juste a) Historique de la notion de guerre juste Les premières interrogations d'ampleur sur cette doctrine furent le fait de Cicéron. Son interrogation est reprise par des auteurs catholiques comme Saint Augustin et Thomas d'Aquin. Thomas d'Aquin établit trois conditions : 1. auctoritas principis : la guerre ne peut relever que de la puissance publique sinon elle est un crime. L'auctoritas principis s'oppose à la décision individuelle appelée persona privata. 2. causa

alors qu’il ne voulait pas commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière de tentative. La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La

verbale:francophone,non francophone(interprète)langage clair,compréhensible,aphasique... Capacité motrice:bonne ,avec suppléance(canne,béquilles,déambulateur,fauteuil roulant...)ou absence de déplacement(incapacité motrice ou prescription médicale) Capacité cognitive et relationnelle:orienté ou désorienté dans le temps et dans l'espace temporo-spatial,propos cohérents ou incohérents,conscient ou non. Présentation psychologique Comportement lors de l'entretien:coopérant ou non,parle facilement

L'EUTHANASIE - SOINS PALLIATIFS | EUTHANASIE * Qu'est-ce que l'euthanasie ? * L'euthanasie active ? * L'euthanasie passive ? * Quand et comment considère-t-on qu'une personne est décédée ? * Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ? * Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie active pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ? * La tentative d'euthanasie est elle réprimée ? * Quelles sont les sanctions encourues ?

internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une internationale, c’est l’internationale qui doit primer. 2 traités internationaux importants :

face à la justice (conception républicaine de la justice : l'égalité de tous devant la loi, constat, analyse et réalité de la situation : les inégalités juridiques et sociales devant la justice). II - Une justice de plus en en plus égalitaire (mise en place d'un droit fondé sur le principe de l'équité c'est à dire les discriminations positives, les quotas, etc, etc...) La justice et l'égalité sont les fondements sur lesquels repose la démocratie. Ces principes fondamentaux garantissent à tous