Non-assistance à personne en danger

RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l’État sont de trois ordres: Responsabilité civile: C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (physiques, moraux, matériels) Responsabilité pénale: C’est l’obligation de réparation vis-à-vis de la société lorsqu’un individu transgresse les règles, les lois prévues par le code pénal. Responsabilité professionnelle : Tout fonctionnaire doit assumer la mission qui lui

de ses actes ou de ceux dont il a la charge Responsabilité capacité, pouvoir, de prendre une décision sans en référer préalablement à une autorité supérieure obligation de remplir un engagement, une charge obligation de réparer une faute, le préjudice causé à autrui par: inexécution d’un contrat toute action dommageable commise par soi-même toute action dommageable commise par une personne qui dépend de soi toute action dommageable commise par une chose que l’on a sous sa garde Responsabilité 2

| | 1 DOSSIER de PRÉVENTION SANTÉ ENVIRONNEMENT Terminale BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (CCF) L’analyse d’un risque professionnel dans les métiers administratifs Nature du risque : Risque liés à l'ambiance thermique Méthode d’analyse du risque : approche par le travail ou approche par l’accident PFMP : du 29/10/09 au 07/12/10 SOMMAIRE |Introduction |

 LÉGISLATION RELATIVE À LA PROFESSION La responsabilité civile 1. La responsabilité civile simple La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est : • Contractuelle : Quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat • Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.  Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un

SUJET : "La pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous". Cette phrase, extraite de la Déclaration de Philadelphie (Déclaration concernant les buts et les objectifs de l’Organisation internationale du Travail, 1944), vous paraît-elle toujours d’actualité ? 1 Recueil des meilleures et moyennes copies des concours d’entrée 2009 Copie notée : 16/20 "La pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous", Déclaration de Philadelphie

accord avec cette proposition. L'assistant de service social n'internant pas à la place de la personne mais avec lui, tout en respectant le rythme de celui-ci, en lui permettant de s'intégrer à l'action et ainsi aller vers une autonomie. L’usager est donc acteur de sa demande. Or, sur le terrain, deux situations m’ont interpellées, en opposition avec mes représentations premières : la non-demande des personnes en situation de précarité, que des partenaires avaient redirigé vers nos services

de multiples personnes tout le long d’une affaire pénale. La victime qui vient se plaindre qualifie les faits. A part la victime ils ont tous un devoir de qualification. Il peut y avoir des changements de qualification car on dit qu’aucune de ces personnes n’est liée par la qualification qui leur est proposée. Les juridictions sont saisies in rem c'est-à-dire en fonction du fait matériel et non pas en fonction de la qualification antérieurement retenue. Comment cela se passe s’il y a changement de

Médecins du Travail http://site.voila.fr/conamet.ma conamet@voila.fr Groupement associatif professionnel de la santé au travail, nous contribuons à la promotion de la prévention par la Médecine du Travail conformément aux exigences réglementaires et normatives en vigueur. plateConstituant une plate-forme d'échanges scientifique et professionnel nous sommes à l’écoute d’autres acteurs nationaux et internationaux agissants pour la santé au travail. Nous favorisons des liaisons et des contacts permettant

droits de l’homme Paragraphe 1 : definition : Les droits de l’homme correspondent à une philosophie politique née au XVIIIe siècle, et symbolisée notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les droits de l’homme sont ceux dont il dispose en tant qu’être humain (et non en tant que justiciable, ou en tant que travailleur par exemple) : ils sont indissociables ou intrinsèques à la nature humaine. Les droits de l’homme n’ont cependant aucun contenu juridique tant qu’ils

Analyse de situation Je suis actuellement en stage dans une Maison d'Accueil Spécialisée. C’est une MAS où il y a 5 unités, chacune possédant 10 lits. Mon stage s’est déroulé à l’Unité de l’Onde. Sur les 10 résidents de l’unité, 2 retiennent particulièrement mon attention, ainsi je développerai mon analyse sur le cas m’ayant le plus interrogée. Mr L. est un résident atteint d’autisme infantile profond qui consiste en un ensemble de difficultés de communication (langage), d’aptitude sociale