LES RESPONSABILITES DES

AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT

Formation AVS
Janvier 2013

LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS
PUBLICS DE L’ÉTAT
Les responsabilités des agents publics de l’État sont de trois ordres:

Responsabilité civile:
C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (physiques, moraux, matériels)

Responsabilité pénale:
C’est l’obligation de réparation vis-à-vis de la société lorsqu’un individu transgresse les règles, les lois prévues par le code pénal.

Responsabilité professionnelle :
Tout fonctionnaire doit assumer la mission qui lui est confiée telle qu’elle est définie par son statut et les règlements et directives émanant de ses autorités de tutelle.

EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL

Les fondements : Code Napoléon (1804)
Art 1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Art 1383: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Art 1384: Les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance

La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les instituteurs prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Instituteur = agent public de l’État
1ère évolution : en 1899 disposition au dernier alinéa de l’art 1384:
« Toutefois, la responsabilité civile de l’état est substituée à celle des membres de l’enseignement public »
3 limites d’importance
-Cette évolution ne vaut que pour les dommages causés par les élèves et non subis par eux (art.1384)
-La substitution de la responsabilité de l’Etat ne vaut que pour les heures de service officiel
-La présomption de faute est maintenue

EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL

2 exemples illustratifs
Affaire GUILLOT:
Enfant devenu handicapé suite à une chute sur la cour de l’école.
Conclusion : instituteur