Nomination Du Premier Ministre Britannique En Accord Avec La Majorité

secondaire…). Cette autonomie est réversible. La catégorie de l’Etat régionaliste octroie une autonomie à ses autorités territoriales et la décentralisation est telle que l’on peut se demander si l’Etat est toujours unitaire. D’abord, les régions se voient accorder un pouvoir législatif = peuvent prendre eux-mêmes des lois pour la région. En Italie et en Espagne, les régions se voient attribuer un pouvoir et une autonomie financière. Cette autonomie financière est telle qu’il y a un petit Etat dans l’Etat.

croissance de la fiscalité royale inquiète. Participer aux affaires publiques, pour les élites, c’est vouloir jouer pleinement leur rôle politique et social, en empêchant la dérive jugée despotique de la monarchie. C’est dans ce contexte que les ministres de Louis XVI, Turgot, Necker, puis Calonne, ont saisi qu’il était urgent de capter au profit du pouvoir royal des aspirations qui pourraient devenir dangereuses. Des assemblées sont ainsi établies dans le Berry en 1778, en Haute-Guyenne en 1779 puis

va prêter serment devant la constitution. 2. La nature juridique et le contenu de la constitution La constitution est l’œuvre de la constituante, mais elle est acceptée par le roi. a) La nature juridique Cette constitution procède d’un accord de deux volontés : le vote de l’assemblée et l’adhésion du roi. Cette constitution se place donc dans la catégorie des pactes constitutionnels. Mais, dans ce pacte, c’est la volonté de l’assemblée qui prime car l’acceptation du roi ne va prendre qu’un

parfois très ancrées, sanctifiés par le temps. Les constitutions souples sont donc parfois relativement rigides. Exemple : La Chambre des Lords a été modifiée dans de larges proportions en 1999. Or, il n’y a rien de plus ancré dans l’histoire britannique que la Chambre des Lords. Mais c’est grâce à une situation politique particulière que cette révision a été permise. * Inconvénient : * imprécises : elle laisse de nombreux cas sans solutions incontestable. Et surtout, ce sont des Constitutions

notre régime. Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de représentation de la majorité du peuple). Ce principe s’impose au 19e siècle (différentes dates notamment avec l’orléanisme : mode de gouvernement qui implique qu’il ai le soutien de la majorité parlementaire et de l’état). Conceptions de Thiers et Guizot sur la place du trône qui perdurent. 1848 : 2e république inspiration au président : pouvoir au peuple

DROIT CONSTITUTIONNEL II Cours de M. le Professeur Fabrice HOURQUEBIE Travaux dirigés de M. Michel ERPELDING 3e séance : Le pouvoir exécutif sous la Ve République Deuxième Partie : Les relations entre le Président de la République et le Premier Ministre Documents : * Document n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). * Document n°2 : Discours du général de Gaulle à Bayeux, 16 juin 1946 (extrait). * Document n°3 : É. BALLADUR : « Après le quinquennat », Le Monde, 12 septembre

française, celle de 1946 et de 1958 mais pose un véritable problème puisque le mot peuple, qu'elle comporte , a 3 sens distinct dans cette citation . Une autre citation permet d'illustrer les spécificités spécifiques de ce concept. Un 1er ministre britannique Wilson Churchill a ainsi définit la démocratie comme étant le pire des régimes l'exception de tous les autres. Pour définir la démocratie il faut en rechercher les principales caractéristiques dans cette structure moderne. Après étude,

lords un ministre accusé d’une infraction pénale (crime ou délit). L’idée est que les détenteurs d’une fonction publique ne relèvent pas des tribunaux ordinaires. La peine encourue va de la simple amende à la mort. Au 17ème siècle la mise en cause de la responsabilité des ministres va s’élargir à leur activité politique. Par son statut, le Chef de l’Etat, le Roi, ne pouvant être responsable de l’action de l’exécutif, il faut bien que quelqu’un en réponde : ce sera un ministre, le premier ministre

.................................................. 46 §2 : Les attributions du gouvernement.......................................................................................................................... 47 A] Les attributions du Premier Ministre.................................................................................................................... 47 B] Les fonctions collectivement exercées par le gouvernement.............................................................

constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral, qui réunit plusieurs États. Etats fédérés : Ce sont les entités qui composent l’Etat fédéral, elles ont des compétences de principe, leur souveraineté internationale