Nomination Du Liquidateur D Une Société Anonyme

à ses risques. Une personne physique qui exerce une activité en qualité de dirigeant, d’associé ne peut pas assumer une procédure collective. Procédure de surendettement possible pour des dettes non professionnelles. De la même façon, ce sera la société qui exerce l’activité par l’intermédiaire des associés qui en tant que personne morale sera soumise à une procédure collective, la cour de cassation a affirmé cela dans trois arrêts de principe rendus en février 2010. La Loi de sauvegarde de 2005

Etude financière……………………………………..31 Conclusion………………………………………………36 Annexes………………………………………………….37 Introduction L’explosion du nombre de salles de sport dans les principaux pôles du pays se voit comme un véritable phénomène de la société moderne. C’est dans ce sens que nous désirons créer un club de fitness qui propose, en plus des programmes de remise en forme personnalisés, des services annexes diversifiés afin de satisfaire et fidéliser nos clients. Par ailleurs, créer son entreprise

1. Les entreprises (Annexe 1) a) Les entreprises sociétaires Définition : la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cet article s’applique à tous les types d’entreprises. Les caractères fondamentaux des sociétés - Il y a une pluralité d’associés (« une ou plusieurs personnes »). - Il y a également

l’agrément mais celui-ci n’est autre que les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’assurance. 5 SECTION I: RAPPORT REGLEMENTATION/CONTRÔLE • Définitions: - La réglementation est l’ensemble des règles auxquelles sont assujetties les sociétés d’assurance, fixées en considération du rôle à remplir et des fins à atteindre. - Le contrôle est plus précisément la surveillance des sociétés par l’administration via la réglementation: peut s’adresser à l’autorité judiciaire, sanctions

artisanal, agricole, ou libéral) le choix se fera entre le choix d’une entreprise individuelle et la forme sociétaire (social). Mais une fois que l’on a fait le choix d’une forme social cela ne suffit pas il faut déterminer quel type de société on va constituer. (Société civile, SARL,..) 1. Comparaison entre l’entreprise individuelle et la forme social. 2. En choisissant l’entreprise individuelle. En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seul et même

moitié du 19ème siècle. L'Acte d'Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d'Amérique et du Maroc, a institué la Banque d'Etat du Maroc qui sera effectivement créée, à Tanger, en 1907 sous forme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires, à l'exception des Etats Unis.  L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation

concurrentiel. 31 Exemple : Le marché est : Il faudra prévoir: > À créer. - le temps de réaction de la clientèle face à un marché existant > très encombré - prévoir des moyens pour se démarquer des concurrents (innover) > dominé par des grandes sociétés. des moyens financiers confronter avec eux pour se 32 Contraintes légales : Il faut : - prendre en compte les législations en vigueur, -prévenir les menaces de modifications au sens défavorable de la législation actuelle. L’activité : On dispose:

accumulation de textes à la fois éparses et insuffisant que ce soit au niveau du cadre juridique, contractuel, technique ou du contrôle.  * LES TEXTES DE BASE Le code des assurances intègre les textes ci-après: * Le dahir du 30 octobre 1920 sur les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles * Le dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police chasse; * L’Arrêté viziriél du 28 novembre 1934 relatif au contrat d’assurance; * Le dahir du 8 juillet 1937 relatif aux indemnités et aux contrats d’assurances

• Aux sociétés anonymes • Aux autres sociétés commerciales • Aux GIE • Aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique lorsque deux des seuils suivants sont atteints : ➢ Bilan ≥ 1,55 millions d’€ ➢ CAHT ≥ 3,1 millions d’€ ➢ Nombre de salariés ≥ 50. - En dotant l’entreprise de moyens internes de prévision et d’information en fixant l’obligation d’établir des documents prévisionnels pour les sociétés d’envergure

des sociétés 2009/2010 Isabelle Corbisier Harmonisation par des directives. Il y a autant de droits des sociétés différents qu’il y a d’EM. Rapprocher les droits des EM sur certains points considérés comme essentiels pour faciliter la libre circulation. p.ex. harmonisation concernant les règles de publicité (directive: transposition) p.ex. directive sur le caractère électronique des publications (publication électronique). Créer des entités européennes Types de sociétés qui sont