Nature Cahier Charges Contrat Administratif

B. Le droit applicable au service public. Une distinction doit être faite entre plusieurs catégories de services publics. 1. Les services publics administratifs (SPA) Ce sont les SP traditionnels, ils n'ont pas pour objet une activité industrielle ou commerciale. Ils sont soumis au droit administratif et aux compétences des juridictions administratives. 2. Les services publics C'est une catégories qui s'est développée à partie d'une décision du tribunal

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

Correction arrêt UGAP TC 5 juillet 1999 union des groupements d’achats publics Faits => Contrat de fourniture soumis au code des marchés publics sauf que le but de ce contrat est de fournir au hospices civil de Colmar établissement public, UGAP sert de « centrale d’achat » pour les personnes publiques qui passe par elle pour obtenir des fourniture cela passe par des marchés publics. La société à répondu pour une fourniture d’ordinateur pour un établissement public de Colmar. Procédure =>

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

CHAPITRE INTRODUCTIF LES NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

forme de dépense au niveau de la croissance économique des pays. La pratique des mp revêt plusieurs formes et implique plusieurs intervenants du secteur public et du secteur privé. Une variété de formes et de pratiques qui nous interpelle sur la nature juridique des marchés publics ? La pratique des mp s’accompagne aussi par une variété de textes (dahirs, décrets et circulaires) réglementant l’ensemble de l’activité. Principalement, c’est le décret n° 2-06-388 du 05 février 2007(2),

Bibliographie : Manuels de droit administratif : LACHAUME. Manuels de droit civil des contrats. Manuels de Marchés publics de travaux. Connaissance du droit DALLOZ, NADISCH Florian, Droit des marchés publics. RFDA, revue française de droit administratif. AJDA. Jurisclasseur Revue de « contrats publics ». Jurisclasseur Revue de « contrats et marchés publics ». Sites internet : LE MONDE DU DROIT, cliquer sur droit public des affaires et dedans contrats publics. JURICAF.org. Sites de

et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition expresse de la loi = la loi va dire le contrat par le contrat administratif II. En cas de clauses exorbitantes

construction : les documents graphiques ou dessins (divers plans) les pièces écrites (devis95 et cahiers des charges96). LE CLIENT Possède un terrain donné Ebauche97 un projet L’ARCHITECTE, LES INGENIEURS Réalisent l’étude technique et financière98 : plans, devis, cahier des charges LES ENTREPRISES S’engagent Effectuent les travaux L’atelier d’architecture est le lien entre le client et les diverses entreprises. LE CONTRAT DE CONSTRUCTION Élaboré par l’architecte en collaboration99 avec le client il lie