Nature Cahier Charges Contrat Administratif

Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

L'utilisation du critère de la clause exorbitante La jurisprudence qui qualifie le contrat administratif d'après la nature des clauses qui y sont insérées est très ancienne. Selon ce critère, le contrat administratif est celui qui contient des clauses inhabituelles ou interdites dans les contrats privés. Cette jurisprudence repose dès lors sur une faculté de choix qui est reconnue à l'administration: celle-ci a à sa disposition les procédés de droit public et les procédés de droit civil. Il convient

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

impliquant une personne publique 1.1. Les contrats administratifs Un contrat est qualifié d’administratif s’il est conclu entre une personne publique et une personne de droit privé (ex : entreprise). Mais parfois entre une personne publique et une entreprise publique. En effet, la seule présence de la personne publique parmi les contractants suffit à qualifier le contrat d’administratif. Un critère distinctif qui personne la qualification juridique de ce type de contrat : - Il peut comporter des clauses

matière de consommables bureautiques, scellés et documentation. Elaboration des procédures négociées. Suivi de l’exécution des marchés et mandatement. Consultations par bons de commande. Achat des vignettes d’estampilles de contrôle. Abonnements. Contrats de bail et location. Télécommunications (Taxes et redevances) Eau et d’électricité et déconcentration de la consommation téléphonique. Gestion des vignettes de transport-CTM. 3- Bureau de la gestion des stocks : Programmation d’achats annuels

Page 1 Du cahier des charges à l’appel d’offres D. Bounie, Polytech'Lille – IAAL, L‘usine agro-alimentaire Définition et terminologie « Un appel d'offres est un document que l’on envoie à des fournisseurs dans le but de leur demander la cotation d’un besoin de l’entreprise (matières premières, composants, sous-traitance, services) » (http://c.mainardi.free.fr/ao.htm) Remarque : dans les pays anglo-saxons, l’appel d'offres est parfois dénommé « appel à proposition » Appel à propositions : request

DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex

de contrat de concession, tel est le cas du régime des eaux dont l’utilisation est rigoureusement réglementée. La concession doit être prévue par un texte puisque le régime normal est celui de l’autorisation unilatérale. La loi n°10-95 constitue l’un de ces textes spéciaux. Cette loi prévoit deux modalités d’utilisation privative; la première repose sur une autorisation unilatérale et ne présente pas d’originalité par rapport au régime général; la seconde, en revanche, repose sur un contrat de concession