Naissance Du Droit Administratif

actes administratifs de l’administration demeurent extrêmement importants dans la mesure où ils sont les seuls à pouvoir donner naissance à des obligations de manière directe. L’acte juridique de l’administration est en effet comme tout acte juridique un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existent au moment où il intervient, c’est-à-dire à modifier l’ordonnancement des actes juridiques. On note que L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

En tant qu'actes, les actes non décisoires appartiennent à la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Cependant, ils sont « non décisoires », c'est-à-dire qu'ils s'opposent aux actes décisoires, plus habituellement désignés sous le terme de décisions, qui caractérisent les actes ayant effet de droit. Si l’acte administratif unilatéral est souvent assimilé à une décision qui s’impose à ses destinataires, sans leur consentement, cette conception est erronée : les actes non décisoires n'étant

TD DROIT PUB 25,09,2014 JURIDICTIONS JUDICIAIRES: 1. COUR DE CASSATION- est la cour suprême; litiges civils 2. Le premier juge civil est la cour d'instance. En cas de désaccord c'est a la cour d'appel. Si une erreur de droit est constaté, alors Cour de cassation. Si le jugement ne convient pas, on inscrit un pourvoie devant la cour de cassation. >>>QUE DES LITIGES CIVILS! En droit Pénal juge de proximité( pour des petites infractions) >tribunal de police (pb avec voisin) >>Tribunal

populaire à propos de son droit national. Il est vrai que depuis la fin de la dictature maoïste en 1979, le nouveau gouvernement chinois a entamé un processus de création législative massive afin d’exprimer le retour du droit. On peut dire que la Chine a instauré une véritable « frénésie législative ». Elle s’est dotée d’un droit solide. Cependant, malgré tous ces efforts de réhabilitation du droit pénal, il n’est pas sur que la Chine ait établi un Etat de droit. L’Etat de droit désigne, selon la définition

responsabilité de l’administration n’est ni général ni absolu, régie par des règles spéciales elle va varier selon les besoins du service et la nécessité de concilier l’intérêt général avec les droits privés. Le juge, lorsqu’il est saisi d’une demande en réparation, va rechercher l’équilibre entre les droits de la victime (l’administré) et la partie intérêt général (l’administration). Cette recherche est toujours inspirée par la recherche générale de l’équité. Cette recherche possède des règles

Historique de la fonction publique Il faut distinguer le terme de « fonctionnaire » et l’expression « fonction publique ». Celle-ci date des années 40 et succède à la notion de fonctionnaire : le fonctionnaire est la racine du droit de la fonction publique. Le terme de « fonctionnaire » apparait dans les premiers débats tenus sous l’assemblée constituante, après la Révolution Française. Les Révolutionnaires sont à l’origine d’une réflexion profonde et approfondie sur la notion de fonctionnaire et

et instaure un nouvel organe « chargé de rédiger les projets de lois et de réglements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Héritier du Conseil du roi, le Conseil d’Etat a dés sa naissance une compétence consultative et dés 1806 une compétence juridictionnelle qui le caractérise encore aujourd’hui. En effet, cet organe, tire sa force et son originalité dans sa double fonction. Mais, le Conseil d'Etat, vieux de deux siècles, semble

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques ont un principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs ayant entrainé la naissance de deux juridictions ce sont des lois du 16 et 24 aout 1790. « Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit des opérations des corps administratifs ni cité devant eux les administrateurs pour répondre de leur forme ». Le décret Fructidor an III va interdire aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaitre les