Naissance Du Droit Administratif

16. Les caisses d’épargne. 17. Les poids et mesures. 18. Les lettres de change et les billets promissoires. 19. L’intérêt de l’argent. 20. Les offres légales. 21. La banqueroute et la faillite. 22. Les brevets d’invention et de découverte. 23. Les droits d’auteur. 24. Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens. 25. La naturalisation et les aubains. 26. Le mariage et le divorce. 27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure

Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge

 SOMMAIRE Bienvenue……………………………………………………………..4 Conditions de Travail…………………………………………………5 L’embauche……………………………………………………….......5 Le dossier administratif……………………………………………….6 Le salaire et les avantages……………………………………………..7 La période d’essai …………………………………………………….7 Le préavis……………………………………………………………..8 Les lieux de travail……………………………………………………8 L’horaire de travail et..…………...…………………...………...….....8 Pointage et les absences ……………………………………………...9 Les tenus de travail et accessoires…………………………………

Droit Administratif. Introduction : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif c’est le droit qui est applicable à l’administration et qui est appliqué par le juge administratif. La notion d’administration est imprécise. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? Le DA

Introduction L’évolution du droit public suit l’évolution de l’action administrative. L’évolution de l’action administrative Elle suit l’évolution de l’intérêt général que l’administration est chargée de représenter. Cette notion d’intérêt général est une notion contingente (elle varie) du faite de son caractère politique. Elle varie dans l’espace et dans le temps (les ex démocraties socialiste qui sont devenues des démocraties libérales). Dans toutes les démocraties occidentales

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. S'il n'existe aucune définition juridique de la famille unanimement reconnue cela n’empêche pas de faire l'objet de plusieurs conventions internationales dont principalement la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. Généralement

types de besoins aussi bien sociaux qu’administratifs. Le Fokontany ne pratique pas de traditions anciennes ni de culture, il n’y a pas de vie culturelle, c’est une branche de l’Etat donc laïc et public. Pour fonctionner, le Fokontany perçoit des droits sur les activités commerciales formelles et les charges y affairant. Il doit réguler les activités informels comme les vendeurs de pâtes, les exportateurs informels d’art Malgaches à l’étranger, les colporteurs, les vendeurs de fripes etc.… et qui

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

Chapitre 1-2. Les sources du droit Les sources du droit sont très variées (l’état, les autorités administrative indépendante, les ordres professionnels), elles ne sont pas que national (communautaire ou international) se qui impose un classement et une hiérarchie. Les sources du droit : - La jurisprudence, - Les textes de lois, - les traités, - les décrets, - la doctrine, - les arrêts, - la constitution, - les règlements,- les conventions collectives et accords, - les usages. I) Les sources internationales