Médiateur De La République

PACTE NATIONAL CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET LES MOUVEMENTS ET FRONTS UNIFIES DE L'AZAWAD CONSACRANT LE STATUT PARTICULIER DU NORD DU MALI Le Gouvernement de la République du Mali et les Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad dénommés les deux Parties dans le cadre du présent Pacte, Ayant analysé de manière approfondie toutes les origines du douloureux conflit armé qui sévit dans le Nord du pays, et après avoir relevé toutes les graves conséquences que cette situation

Élections en Europe Corinne Deloy L’avenir de la Roumanie au cœur du référendum sur la destitution du président de la République Traian Basescu Le 6 juillet dernier, le Parlement roumain, composé du Sénat (143 membres) et de la Chambre des députés (Camera deputatilor) (346 députés), a approuvé, par 256 voix contre 114, la demande de destitution du président de la République Traian Basescu présentée par l’Union sociale libérale (USL), alliance actuellement au pouvoir qui rassemble le Parti social-démocrate

président Abdou Diouf, dans le cadre de sa politique de décentralisation1. Il comprend 60 sénateurs, dont 45 sont élus par des membres de l'Assemblée nationale et des représentants des collectivités locales. 12 sont désignés par le Président de la République et les 3 autres sont élus par les Sénégalais résidant à l'étranger. Son premier Président est Abdoulaye Diack, député-maire de Kaolack. La majorité des partis d'opposition n'approuvent pas cette création et lancent un mot d'ordre de boycott. Sur

souveraineté populaire. La démocratie représentative : le peuple va confier le soin de l’élaboration de la décision publique à des représentants qui siège au sein d’institutions (Parlement) ou qui constituent eux-mêmes une institution (le Président de la République). C’est l’expression de la souveraineté nationale (démocratie représentative) qui se différencie de la souveraineté populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe de la séparation des

politiques, religieuses, philosophiques, ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, sous la conduite du se conformer aux lois de la République. Art. 13. Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes, dé la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils ont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations. Sont

peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome, distincte de l’administration, mais appartenant

et des financements politiques (CCFP) Médiateur national de l'énergie Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République Médiateur de la République Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Commission des sondages Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Médiateur du cinéma Bureau central de tarification

droit ». Pourtant, on constate une évolution : La prison réintègre doucement la sphère du juridique. 1- Le rôle du médiateur Le taux de réussite de l’intervention des délégués du médiateur en prison varie de 68 à 70% selon les sites pénitentiaires. Il peut aussi intervenir pour le constater des retards comme celui la mise en œuvre de la loi sur le handicap du 11 février 2005. Le médiateur prend aussi en position en faveur des femmes victimes de violence conjugales et demande à ce que soient corrigées

respectivement le Président Yaya JAMEH de Gambie, le Président Mathieu KEREKOU du Bénin, le Président Lansana CONTE de Guinée et le Président Tejan KABBAH de la Sierra Léone. Ce sommet s’est tenu en présence de : -M. Thabo M’BEKI, Président de la République d’Afrique du Sud et Président en exercice de l’Union Africaine ; -M. Amara ESSY, Président de la Commission de l’Union Africaine ; -M. Ahmedou OULD ABDALLAH, représentant le Secrétaire Général de l’ONU pour l’Afrique de l’Ouest. Ce sommet, qui

politiques, religieuses, philosophiques, ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, sous la conduite du se conformer aux lois de la République. Art. 13. Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes, dé la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils ont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations. Sont