Médiateur De La République

publics. Elles sont composées soit d’un seul responsable c’est le cas du président de la république, du premier ministre, du maire. Elles ont aussi des compétences générales elles peuvent avoir une grande autonomie vis-à-vis de l’Etat. de façon de générale elle sont financés par l’Etat. VII. Le fondement constitutionnel des institutions administratives 1) le principe d’indivisibilité de la république La Constitution de 1958 contient quelques dispositions fondamentales concernant les

et législatifs. Selon la philosophie des Lumières (Montesquieu), l’exercice démocratique implique une séparation des pouvoirs : judiciaire, exécutif et législatif. Ce principe trouve plusieurs traductions dans le régime constitutionnel de la République : a) -rappeler que, quand un juge rend la justice au nom du peuple, il doit le faire sans s’introduire en lieu et place de la fonction du législateur. Application du Code Civil : -Art. 4 : un juge doit toujours rendre une décision de justice

justice participative, où les parties au litige essayent de se mettre d’accord avec l’aide d’un tiers neutre. C’est une hypothèse de règlement à l’amiable du litige. Le tiers qui intervient n’est jamais un juge. Par exemple, le conciliateur ou le médiateur ne tranchent pas le litige ; il ne fait que des propositions d’arrangement aux parties en pratique. Ces règlements sont non-juridictionnels et sont appréciés car ils sont rapides et discrets. Ils interviennent souvent dans le cadre de la Maison de

confié à juridiction autonome : conseil d’Etat. Même période : pouvoirs des conseils de préfecture étendus, conseil remplacé par décret du 30 septembre 1853 par les tribunaux administratifs. v. Constitution du 4 octobre 1958 : met en place V République Point de départ des changements et reformes dans le domaine de la justice, facilité par répartition entre loi et règlement. Rôles modifiés. Réorganisation des juridictions de l’ordre judiciaire : juridictions qui dépendent de la cours de cassation

puissant de France n’était pas, contrairement à l’idée reçut, le président de la république mais le juge d’instruction. En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel il résulte ainsi de notre constitution que la France connait un système juridictionnel dual, ce système est un héritage de la révolution française (la nuit du 4 aout abolie le système juridictionnel de l’ancienne republique) a cependant repris des structure et des pratiques de l’ancien régime, la France

populaire. La démocratie représentative : le peuple va confier le soin de l’élaboration de la décision publique à des représentants qui siège au sein d’institutions (Parlement) ou qui constituent eux-mêmes une institution (le Président de la République). C’est l’expression de la souveraineté nationale (démocratie représentative) qui se différencie de la souveraineté populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe de la séparation

novembre 2011 : « La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation

Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000 PREAMBULE TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS CHAPITRE II : DES DEVOIRS TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT TITRE IV :DU PARLEMENT TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL TITRE VIII : DU

central) Rappel : Sous la 5ème république, la constitution affirme explicitement la soumission de l'administration au gouvernement à travers la formule de l'article 20 (alinéa 2) de la Constitution « le gouvernement dispose de l'administration ». On en déduit de cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir exécutif. Ces autorités sont deux : Le président de la République Le gouvernement SECTION 1 :

complètement dévoués tels que le médiateur de la république → Cela permet une distribution plus ou moins égale dans le rôle des AAI à la défaveur de la protection des libertés, mais assure tout de même une protection de chaque domaines. B) Une distribution de compétences hétérogène elle aussi, dans le champ de protection des libertés → Les compétences des AAI sont elles aussi hétérogènes. → Allant de la simple recommandations du médiateur de la république au pouvoir décisionnel doublé d'un