Moyens De Preuve En Droit Civil Marocain

Paragraphe 1 : Les obligations du commissionnaire  Paragraphe 2 : Les obligations du commettant      Section 2 : Privilèges et garanties             Exposé : le contrat  de  commission      Introduction     Contrairement aux contrats civils, les contrats commerciaux se nouent avec un  nombre considérable de clients, souvent très éloignés, et que le producteur ou le distributeur ne connaît pas lui-même. Il est donc nécessaire de les atteindre par des agents et représentants. D’où un nombre

 18SEP2014 ABDERRAHIM.A La responsabilité civile regroupe la responsabilité civile contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire :

Guide des procédures de prévention et de répression de la contrefaçon Ce guide a pour objectif de présenter de manière simplifiée et résumée les différentes procédures que les titulaires de droit, et notamment les entreprises, peuvent utiliser pour lutter contre la contrefaçon de leurs créations et innovations. Mai 2014 Photo Membres du CONPIAC lors de « 2ème Rencontre euro – méditerranéenne des Comités nationaux de lutte contre la contrefaçon (4 Décembre 2009 à Tanger) » Guide

L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC INTRODUCTION : La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations

causé à autrui en tant que source d’obligation : La responsabilité civile La responsabilité civile comporte l’idée d’un préjudice à réparer qui peut être causé de différentes manières et dans différentes circonstances. La réparation généralement pécuniaire obéit à un principe dit principe indemnitaire selon lequel seul le dommage causé doit être réparé, mais la réparation doit être intégrale. Autrement dit, la victime a droit à la réparation, toute la réparation et rien que la réparation.

Introduction : Le droit des obligations étudie les règles qui formalisent entre 2 ou plusieurs personnes, cette discipline constitue le noyau du droit public et du droit privé Une obligation peut naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat) (voir infra) L’obligation est un lien de droit qui unit 2 ou plusieurs personnes, c’est un lien subjectif, c’est un lien patrimonial entre le créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque soit l’obligation, civile ou commercial

Qu'est-ce que le droit ? Pour vous, sans doute, le droit est ce qui ordonne, ce qui interdit. L’idée que vous avez du droit est essentiellement liée à la contrainte, à la sanction. Mais le droit, c’est aussi beaucoup plus que cela. Le droit est partout. Gérer les rapports humains Le droit régit la vie des hommes. Les règles de droit sont destinées à régir les rapports humains. Aussi, le droit surgit dans tous les rapports humains. Il n’est pas étranger aux rapports d’affection : le droit régit les

Communication : Droit de l’Entreprise : Mme Hind TAKTAK Eléments du cours Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires Chapitre 2 : Introduction aux acteurs juridiques Chapitre 3 : Introduction au droit commercial Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Chapitre 1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l’ensemble des

Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre

d'un mot je recommence ma vie je suis né pour te connaitre pour te nommer, LIBERTE (Eluard) LAHLOU MHAMMED ANAS KHALIL BOUJAOUI Introduction Indépendance des Etats-Unis, Révolution française, Révolution industrielle des pays anglophone, Moyen âge, Renaissance, etc. recouvrent tous sans exception des réalités différentes selon les époques, les considérations idéologiques religieuses ou culturelles. Néanmoins, le seul et unique point commun qui lie ces différentes civilisations s’agit d’un