Mort civile

aujourd’hui à une présomption de décès. Disparition : au sens strict : Fait, pour une personne dont le corps n’a pu être retrouvé; d’avoir disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, sans que l’on en ait eu de nouvelles. Mort : Perte de la vie ; l’arrêt des fonctions vitales. Viabilité : Aptitude à la vie, capacité naturelle de vivre, caractère de l’enfant né vivant et viable. Fœtus : le fœtus est le stade du développement prénatal qui succède à l'embryon et aboutit

la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression de l’esclavage). - Le code civil prévoyait une sanction particulière : la mort civile à perte de la personnalité juridique (et de la sanction pénale). 1854 : suppression de la mort civile. SECTION 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE I) Les composantes de la personne Le droit s’appuie sur les données biologiques pour déterminer la personne. La personnalité

prend fin avec la mort, cette mort juridique correspond a la mort au sens biologique en effet la mort civile n’existe plus. Il faut en effet distinguer les hypothèses dans lesquels la mort est certaines et les hypothèses ou la mort est incertaine Il convient tout d’abord de définir la mort et le moment de la mort avant dans un second temps d’envisager, la destination du cadavre SECTION 1: LA MORT CERTAINE Paragraphe 1er : la définition de la mort Le constat médical de la mort entraine sa constations

décès du sujet de droit , mais dans l’ancien droit, il existait une peine = > La mort civile => consistait à la privée de ces droits civil et n’était plus considérée comme des personnes juridiques. La mort civile aboli => 31 mai 1864 et elle concernait les condamnés à mort ou a des peines afflictives perpétuelles et puis les religieux qui se retiraient de la société/ Donc ils perdaient la Personnalité Juridique. La mort biologique => Perte Personnalité Juridique mais aussi sa qualité de personne

personnalité juridique est en principe exclusivement fonction de données biologiques: là où vit un être humain, là existe une personne physique. Deux séries de difficultés doivent cependant être résolues. D’abord, la frontière entre la vie est la mort n’est pas toujours d’une parfaite netteté. Il convient par suite de préciser à partir de quand et jusqu’à quand exactement le droit accepte de tenir la personne pour existante: c’est la question de la durée de l’existence (section 1). Ensuite,

L'état civil : Premièrement, l'état civil représente une expression souvent employée pour désigner l'état de la personne, c'est à dire par définition, l'ensemble des éléments caractérisant la situation juridique d'une personne au plan individuel (date et lieu de naissance, nom, prénom, sexe, capacité, domicile) ou au plan politique (qualité de français ou d'étranger), de nature à permettre d'individualiser cette personne dans la société dans laquelle elle vit. Cette expression d'état civil est employée

suite au décès de l’individu. Il en va de même en cas d’absence ou de disparition. On ne peut donc pas en définitif assimiler et donc lier les termes de sujets de doit et d’être humain du fait que cette personnalité peut être perdu à travers la mort mais aussi avec l’absence ou la disparition qui entraine une discordance entre des personnes humaines qui n’ont plus la personnalité juridique et surtout par le fait que les personnes morales ont cette personnalité juridique. Les débats autour de cette

Amorce : D’après l’article 16 du Code civil « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Dès lors cet article semble mettre en exergue la coïncidence entre « la durée de la vie et la durée de la personnalité juridique ». Définition des termes : La notion de personne a été inventé par le droit romain pour désigner l'enleveloppe juridique dont sont pourvus les sujet de droit, la

principe Le principe est que la personnalité juridique débute à la naissance mais encore faut il que l’enfant naisse vivant et viable. Ces 2 conditions sont cumulatives. La notion d’enfant vivant ne pose pas de difficulté, donc si l’enfant né mort né n’a jamais eu de personnalité juridique, mais un enfant vivant à sa naissance n’aura pas forcément une personnalité juridique, il ne l’aura que si il est viable (apte à vivre). Le législateur ne donne pas de définition de la viabilité. Donc un

reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique » Néanmoins, il n’en a pas toujours été ainsi : esclavage (les esclaves étaient non pourvus de personnalité juridique) et il existait également une peine réservée à certains condamnés dénommée la « mort civile » (abolie en 1854). Elle avait pour conséquence d’entrainer la disparition juridique de la personne condamnée. La suppression de cette peine inscrite dans une perspective moderne, en vertu de laquelle on cherche la coïncidence la plus exacte entre