Ministre de la Fonction publique

TELEPHONE À Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ABIDJA N OBJET : Demande de candidature au concours direct d’accès au cycle supérieur de l’ENA dit de l’Administration Publique Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon inscription sur la liste des candidats autorisés à présenter le concours direct d’accès en 2015 au cycle supérieur de l’Ecole Nationale d’Administration dit d’Administration Publique. Vous voudriez

administration et droit administratif. L’administration désigne un type de fonction ou d’activité et par extension, l’organe qui l’exerce ou le régime qui la gouverne. L’administration est d’une part la fonction de l’Etat qui consiste sous l’autorité du gouvernement à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publiques et d’autres part, l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres ou plus spécifiquement placé sous une même direction pour l’exécution

Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Eric WOERTH, Mesures en faveur des entreprises en difficulté : plan de relance, accompagnement par les services fiscaux et les Urssaf Lundi 23 mars 2009 http://www.budget.gouv.fr SOMMAIRE Communiqué de presse du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Discours d’Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Fiche n°1 : Fiche n°2 : Fiche n°3 : Mesures récentes

INTRO Pour pouvoir parler des différentes institutions qui participe à l’action publique, il convient au préalable de déterminer quelles sont les institutions nationales. Nous avons donc utilisé le site « Vie Publique » afin de ne retenir que les principales institutions nationales à savoir : - Le Président de la république - le Premier Ministre (avec une brève aparté sur quelques ministères) - Le Parlement - Les Collectivités territoriales - Le Conseil Constitutionnel - Le Conseil d’Etat

d’inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) NOR : ESRS0773869A La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l’article 48 relatif à la fixation des droits scolaires et universitaires ; Vu le décret no 2006-1706 du 22

------------------------------------------------Page 75 à 76 Décret n°68-82 du 9 février 1968, portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l’Etat en cas de maladie contractée en service ou accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions------------------------------------------------------------Pages 77 à 79 Décret n°81-998 du 26 novembre 1981, portant fixation du traitement soumis à retenue et indemnités de résidence allouées aux fonctionnaires des Administrations et Etablissements

respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ; ! la séparation et l’équilibre des pouvoirs qui doivent être exercés à travers des procédés démocratiques ; ! la transparence dans la conduite des affaires publiques comme garantie de la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir et d’un contrôle effectif et efficace ; ! l’instauration d’un Etat de droit dans lequel le peuple et les pouvoirs publics sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle

du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nation dans le respect

18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nation dans le respect

et de dépenses publiques pour une année civile ; alors que la loi de finances est un acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l’impôt et l’exécution de la dépense. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture… La période moderne des finances publiques traduit un renversement