Ministre de la Fonction publique

femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits des Enfants du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion affaire publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; proclame : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans le respect

la vie juridique Leçon XI Les Personnes Publiques Les Buts de la leçon XI _________ Cette leçon a pour objectifs : o De connaître et individualiser les diverses personnes morales publiques, o De maîtriser leur statut juridique, o D’être à même d’établir les règles qui leur sont applicables, o De pouvoir déterminer quels sont les représentants légaux de ces personnes morales publiques, o De fixer les compétences réelles

Le premier ministre britannique Alors que s’est ouvert Jeudi 19 octobre dernier un sommet des dirigeants de l’Union Européenne, La bataille pour la présidence de l’Union Européenne fait désormais rage avec le premier duel entre le Britannique Tony Blair et le Luxembourgeois Jean-Claude Junker. Si un ancien premier ministre se présente pour occuper un poste si prestigieux cela signifie que le premier ministre britannique est une personne qui tient une grande place dans la vie politique de son pays

THEME : CONTROLE ET EVALUATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES POINT A TRAITES : * Le SGMAP dans *l’évaluation des politiques publiques* De nombreux moyens matériels, humains, financiers etc.… ont été de tout temps mis en œuvre afin d’assurer la cohésion sociale au sein de tout Etat car on se rend compte que les citoyens et usagers sont au jour le jour confrontés à des difficultés dans les domaines de la santé, de l’emploi, du logement etc.…entrainant ainsi des problèmes pertinents. On se demande

ac le dommage qui en résulte Duez : 3hypothèses de la faute : service a mal fonctionné service n'a pas fonctionné service a fonctionné tardivement Classification des fautes en fonction de l'obligation de l'administration : violation d'une obligation de moyen obligation d'adopter txt d'application des lois (CE, 1936, syndicat Cal de défense des gds vins de la côte d'or) protection de la sécurité publique de la police (CE, 1962, Doublet) violation d'une obligation de résultat police

handicap ». A cette fin, ce même article précise en outre que l’Agence assurera « une veille informationnelle au niveau belge ». Critères de sélection de l’information Dans la recherche documentaire, est privilégiée l’approche thématique en fonction des besoins de la personne handicapée : emploi, logement, santé, déplacement, etc. Cette approche thématique renforce la transversalité de l’information. Il s’agit de compulser les documents sélectionnés sur base notamment des publics cibles ci-dessous

Introduction § 1 : La définition des finances publiques Les finances publiques englobent les règles applicables aux ressources et aux dépenses de toutes les personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et établissements publics. Cette branche du droit se compose de 3 matières : Le droit budgétaire C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14 de

nationalité, le droit pénal, l’impôt, la liberté des collectivités + etc. Cette délimitation résulte de l’art. 34 . Les règlements pris par les personnes publiques Décrets  pour règlements 2) La jurisprudence . La jurisprudence = ensemble de décisions nommés arrêts prés par les juges. Ici ce sont surtout des juges administratifs 2 fonctions . Interprétation des lois et des règlements . Création du droit face aux lacunes (Lücke) des textes = principes généraux du droit qui s’imposent

FINANCES PUBLIQUES LA REVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES Lancée par le Premier ministre le 10 juillet 2007, la révision générale des politiques publiques constitue une démarche radicalement nouvelle dans la manière d’appréhender la réforme de l’Etat et des politiques publiques. Si la nécessité d’adapter l’Etat à l’évolution de ses missions a été envisagée dès la IIIe République, de nombreuses tentatives se sont avérées peu efficaces eu égard à l’ampleur de la tâche. Ce sont les années

L’administration est composée d’un ensemble de structures aux fonctions les plus diverses, mais qui ont toutes pour dénominateur commun la chose publique et la satisfaction de l’intérêt général. On évoque l’idée d’appareil administratif en renvoyant à une organisation bureaucratique. Ce sont ces structures qu’on qualifie d’institutions administratives, elles-mêmes parties intégrantes d’un ensemble plus vaste : les institutions publiques. La notion d’institution renvoie à une entité juridique organisée