Memoire Pourvoi En Cassation Sociale

l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES 95 Annexe 1 - Etat des fonds issus de la Direction de la sécurité sociale et versés au Centre d'archives contemporaines

D’autre part, lorsqu’il y a un contrôle, les personnes de nationalité étrangère, hors Union Européenne, doivent, à l’occasion de ce contrôle, présenter leur titre de séjour (Ordonnance de 46 sur l’entrée et le séjour des étrangers). La Cour de Cassation a décidé qu’on ne pouvait demander les titres de séjour aux étrangers qu’à condition que des « éléments objectifs déduits de circonstance extérieure à leur personne soient de nature à les faire apparaître comme étrangers ». Le contrôle d’identité

(par ex. la Cour de cassation) qui jouit d’une incontestable autorité (document n°1). Afin d’adapter le droit positif aux faits et à l’évolution de la société, les hautes juridictions procèdent graduellement. Toutefois, il arrive qu’elles rendent des « arrêts de provocation* » afin de signifier au législateur qu’il est temps de légiférer ! A titre d’exemple, dans le célèbre « arrêt Desmares » (document n°2) en matière de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation a opéré un revirement

donc le « monopole » - l’état en contrepartie, à une obligation -> qui est précisément de rendre la justice. Ce principe du recours obligatoire au service public de la justice est un principe éminemment nécessaire pour la démocratie, pour l’ordre social et c’est tout simplement la garantie des droits et libertés des citoyens. Principe universellement reconnu même si il connait quelques petites exceptions. 2) Les exceptions Il existe un certain nombre de conflits qui sont tranchés sans le juge

dans quel sens un juge a voté et on peut espérer que les mauvaises décisions seront évitées. Or de plus en plus de jugement sont rendus à juge unique. On notera qu’un jugement rendu en juge unique, ne peut être interjeté appel, c’est directement la cassation. Paragraphe 3ème : « Juger l’administration, c’est encore administrer ». L’administration satisfait l’intérêt général. Le juge applique des règles qui tentent de satisfaire l’intérêt général. Le Conseil d’Etat tente de voir dans chaque

plusieurs textes fondamentaux, la DDHC, la garantie de propriété article 2-D17, la présomption d'innocence, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, il comprend aussi le préambule de la constitution de la 4eme République qui lui garanti les droits sociaux et notamment , l'égalité homme-femme, le droit d'asile, le devoir et le droit de travailler, la liberté syndicale mais encore le droit de grève. Deuxième texte important, la Loi, elle peut modifier l'étendu des droit des libertés, ce que le législateur

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

révélé nécessaire afin d’assurer la paix et la sécurité dans la société. Ce maintien de l’ordre ce fait par des règles et ces règles seront juridiques. On dit également que la société n’est pas vide de droit et va donc générer, créer son propre ordre social, économique, juridique en tentant de concilier des intérêts opposés. On parle en France d’Etat de Droit indispensable à toute démocratie. La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple. On désigne par l’Etat de Droit l’ensemble des autorités

comparution 6. A peine de nullité, il doit s'écouler un délai de huit jours entre la signification de la citation et l'audience d'introduction. Ce délai, prévu par l'article 707 du Code judiciaire, constitue un délai d'attente. La Cour de cassation a décidé que le délai de huit jours était de huit jours entiers ou francs, de sorte que la comparution ne peut avoir lieu que le neuvième jour qui suit celui de la signification3. 3 Cass., 3 décembre 1979, Pas., 1980, I, 408. 8 Lorsque

demande à la cour de déclarer irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, les demandes formulées par les associations en cause. A titre subsidiaire, elle conclut qu'il n'y a pas lieu à référé, les parties devant être invitées à mieux se pourvoir et déboutées de toutes leurs prétentions. Plus subsidiairement encore, elle propose à la cour un déplacement sur les lieux devant lui permettre de considérer que l'exposition litigieuse ne caractérise pas l'existence d'un trouble manifestement illicite