Memoire Pourvoi En Cassation Sociale

des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le

l’exécution de la décision qu’on conteste. Voies de recours = appel, opposition * La voie de recours extraordinaire ne peut être introduite que dans des conditions précises: * En cas d’erreur de droit des juges ⎝ pourvoi en cassation * En cas d’erreur judiciaire (mauvaise condamnation) ⎝ recours en révision * En cas ou une décision de justice porte préjudice a une personne qui ne fait pas partie du procès ⎝ tierce

administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette structure, ainsi que l’organisation du travail juridictionnel

particuliers justifiés par la nature du poste à pourvoir ou des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste, que l'employeur ne peut poser de questions concernant : - la nationalité ( date d'entrée en France, date de naturalisation, modalités d'acquisition de la nationalité française, nationalité d'origine ). Cependant, demander la nationalité du salarié est une information autorisée car elle a des conséquences en matière de droit à la Sécurité sociale ; - le numéro d'immatriculation ou d'affiliation

désespérante ? Ou l'accomplissement d'une plénitude ? Devons-nous penser qu'en mourant nous retournons dans un absolu néant dont la naissance nous avait tirés ? ou dirons-nous, avec Khalil Gibran, que nous demeurons inscrits à jamais dans la silencieuse mémoire de Dieu ? Ce sont évidemment les grandes questions. Mais nous ne les aborderons pas, par défaut des compétences philosophiques ou spirituelles nécessaires pour y procéder, et parce que la laïcité de notre droit, qui lui fait devoir, en ces matières

une fois en lien avec l’administration peut subir ce droit. C’est un droit qui touche dans la vie de tous les jours. Le droit administratif n’existe pas de partout (EU, RU). Ce droit correspond à une certaines conceptions de l’Etat. C’est un produit social. Section I : Les caractères du Droit Administratif Général. Ces caractères sont aux nombre de trois : autonome, jurisprudentiel et puissance publique. C’est un droit autonome car il se construit en autonomie par rapport au droit privé (cf. conclusion

TRAVAIL SECTION 1 : LA PHASE DE CONCILIATION PARAGRAPHE I : LA CONCILIATION ADMINISTRATIVE PARAGRAPHE II : LA CONCILIATION JUDICIAIRE SECTION 2 : LA PHASE CONTENTIEUSE CONCLUSION INTRODUCTION L’application et l’interprétation du droit social sont souvent sources de litiges opposant employeurs et travailleurs. Ce sont des différends purement individuels. Le législateur de 1964, s’inspirant du Code des territoires d’Outre-mer de 1952 a confié la connaissance de ces litiges à des juridictions

faut juste comprendre. Le droit est une construction logique. Chaque loi et règle a une fonction dans une construction logique. Il suffit tout simplement d'avoir une intelligence moyenne et se demander ce qu'on doit savoir ou pas. Celui qui a une mémoire réduite peut également réussir en droit. Il faut donner à son travail plus d'efficacité possible. Pour ensuite, restitué à l'examen final. Le cours peut être écrit en abréger mais pas lors de l'examen. Le droit est un exercice essentiellement écrit

Prud'hommes . 138 à 144 Recours devant les tribunauX . 145 à 155 Recours devant les tribunaux répressifs 156 à 163 Représentants du personnel . 164 à 173 Retraite . 174 à 180 Salaire ~ ........................•. 181 à 187 Santé . 188 à 195· Sécurité sociale . 196 à 201 Vacances ... ; .••....... i • • • • • • • • • • • • • • 202 à 204 Vie syndicale ................•....... 205 à 215 AdJ:esses utiles . pagé 27l Annexes (document et taux en vigueur) page 283 ~~: ~~ Table alphabétique détaillée, voir

CONTREFAÇON D’ŒUVRES SUR L’INTERNET Mémoire réalisé par Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean