Matricule Fiscale

le Code pénal : le Code des assurances, le Code de la consommation et le Code du travail. Pour autant, il existait toutefois des domaines considérables qui échappaient encore à la responsabilité pénale des personnes morales, comme le droit fiscal et douanier, les infractions en matière de sociétés commerciales, le droit de la consommation et de l'urbanisme ainsi que la majeure partie du droit du travail. De plus, le principe de spécialité était source de lacunes et d'incohérences

DE VOTRE TRAVAIL ON CITE : - Un ouvrage comme suit : E. OLIVA, Finances publiques, Sirey, coll. Aide Mémoire, 2ème éd., 2008, p. 26 et s. - Un article comme suit : Bernard DUCAMIN, « Les contraintes constitutionnelles dans l’élaboration de la loi fiscale », ECDE, 1995, n° 47, p. 483. Loïc PHILIP, « L'autonomie financière des collectivités territoriales », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, 2002, p. 153. - Un rapport comme suit : Conseil d’Etat, Le contrat, mode d'action publique et de

|ou TVA, la Taxe sur les Prestation de Services ou TPS et les droits d'enregistrement, | |les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane. | | 

signifie « mettre au prise ». Il évoque les difficultés que soulèvent les rapports entre les parties défendant des intérêts contraires1. Chapitre 1 1 .Abdellah BOUDAHRAINE « le contentieux fiscal », EDMAR , 1984 page 14. 1 Droit des litiges et des contentieux Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale

Le secret professionnel bancaire Alors que la France, par l’intermédiaire de son ministre du Budget de l’époque (Eric Woerth) a mené il y a quelques mois une politique visant à lutter contre l’évasion fiscale dans les pays où le secret bancaire est accru telle que la Suisse, il serait intéressant d’analyser de quelle manière est réglementée le secret professionnel en France, quels en sont les principes, les limites et les éventuelles sanctions. En l’espèce, le Code Monétaire et Financier prévoit

légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de l’économie. Et a pour objet d’étudier les problèmes financier de l’état (personnes publiques collectivités publiques ; l’état ; CL et Etablissements Publics)

consommateur final) • L’État aime bien recourir aux impôts indirects car ils sont plus « discrets » ou moins perceptible par le redevable. Ceci explique sans doute la part très importante prise par les impôts indirects dans les recettes fiscales de l’État qui oscille aujourd'hui autour de 60%. Sur le plan technique, l’impôt indirect est intermittent puisqu’il est fondé sur des événements économiques qui relèvent de l’activité et de l’initiative des contribuables. COURS Martial RENAUD-

spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation. 3. Vous pouvez bénéficiez d’une réduction permanente de 50% dans le cas où votre domicile fiscal ou votre siège se situent dans l’ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province. 9 P r o f e s s i o n n e l l e T a x e SUR QUELLE BASE EST ETABLIE VOTRE TAXE PROFESSIONNELLE ? La taxe professionnelle

Comparaison de deux régimes fiscaux : micro-entreprise et réel simplifié M. Dimanche votre CA en 2012 va augmenter d’environ 25000€, ainsi il passera à 55500€. Donc comme vous le savez, vous devrez changer de régime fiscal puisque le seuil de 32600 € pour une micro entreprise est dépassé, ainsi vous passerez au régime du réel simplifié. Voici une comparaison des deux régimes fiscaux. | Régime micro entreprise | Régime du réel simplifié | I. Sur le plan fiscal | | La TVA | * Franchise

Les Paradis Fiscaux dans les travaux de l'OCDE et les réunions du G20 Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité[->0](impot et prélévement obligatoire) très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés. Dans le code général des impôts[->1] français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié » En effet, il existe une multitude de définitions du paradis fiscale selon les différents organismes: · Ainsi, la Banque des Règlements Internationaux