Matières Relevant Du Domaine De La Loi

Quelles sont les compétences d’une commune ? Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : 1 - les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant

SEGMA au Maroc- ENCG El Jadida Promotion 2012-2013 S.L A.R N.E H.K Plan : I. Introduction : * Présentation générale des SEGMA au Maroc II. Première partie : * L’évolution du nombre des SEGMA et leur répartition par domaine d’activité III. Deuxième partie : * Traitement fiscal des SEGMA IV. Troisième partie : * Etude de Cas V. Annexe I.Introduction : Les Services de l’Etat Gérés Manière Autonome ( SEGMA ) actuellement au nombre de 191au titre

Droit administratif des biens : la constitution de droits réels sur le domaine public Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un

5_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité, Revue française

règlementer la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’Outre mer. En vertu d’un sénatus-consulte du 3 mai 1854, le Gouvernement était autorisé à prendre, par décret, toutes mesures relatives aux colonies. Le gouvernement était donc investi, pour ces colonies, du pouvoir de réglementer, de prendre des mesures ressortissant du domaine de la loi, des mesures qui en métropole n’auraient pu être édictées que par la loi. Le décret du 25 Juin 1947, définissait ladite

implications populaires, faisant du référendum local un instrument quasi généralisé.  En France, cet instrument a été consacré pour la première fois dans la Constitution de 1958. Puis a ensuite été institué par le législateur en vertu de la loi du 16 juillet 1971, dans le cadre de fusions de petites communes uniquement. C'est la politique de la décentralisation amorcée en 1982, qui annonce une avancée de la démocratie locale. En effet, l'acte I a donné naissance aux collectivités publiques

Quel(s) rôle(s) pour les DRAC en 2011? Par la circulaire du 23 février 1963, André Malraux crée dans chaque région, un Comité régional des Affaires culturelles (CRAC). Il agit dans les domaines de l'architecture et l'archéologie, archives, cinéma, création artistique, enseignement artistique, musées, théâtre et musique, action culturelle. Son rôle était alors de coordonner au niveau local la politique nationale. A la suite d'une enquête, on a créé en 1969 les Directions Régionales des Affaires

cause des règles et des principes relève de la loi, leur mise en œuvre du règlement. ccel 3 mai 1961 «Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer «les règles […] concernant les droits civiques » au nombre desquels figure notamment le droit de suffrage, et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles ». Ou encore, «à la loi le soin de fixer des normes de premier rang

droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (I), nous en exposerons les sources (II) et les fondements (III) avant d’aborder la question de son autonomie (IV). I : DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est-il le droit des seuls commerçants ? La théorie subjective répond par l’affirmative. Pour cette théorie le droit commercial

réflexion, des idées, des mesures qui pourraient permettre une meilleure intégration du territoire Corse au sein de la République Française. L’axe principal de travail porte sur le développement d’une autonomie législative de la Corse dans certaines matières, sans entacher l’indivisibilité de la République et en accord avec la tendance décentralisatrice française et européenne. La mise en place de cette idée passerait, selon l’auteur, par l’ajout d’un article nouveau à la Constitution (74-2), qui