Matières Relevant Du Domaine De La Loi

l’indépendance de l’autorité judiciaire Quels sont les différents types de pouvoirs du président ? I – LES POUVOIRS PROPRES Il s’agit de pouvoirs que le Président de la République exerce sans contreseing. LES POUVOIRS DE GARANTIE ET D’ARBITRAGE En matière constitutionnelle L’ article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de la Constitution (pouvoir dont il a usé à plusieurs

constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle

Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire. Il peut légiférer dans tout domaine, et à n’importe quel moment. Il n’y a aucune limitation de la loi en quelque sorte, ni matérielle ni temporelle. C’est la phase du légicentrisme, qui a donné cette importance de la loi sur les autres normes. Les dérives vont mener en 1958 à la fin de cette hégémonie de la loi en posant à la loi trois limitations : la soumission de la loi à la constitution, l’encadrement du

[pic] Exposé en matière du Droit International Privé des contrats Intitulé : [pic] Plan : Introduction Première partie : Le concept du droit international privé Section1 : L’objet du droit international privé. Section2 : Le domaine du droit international privé. Section3 : Les sources du droit international privé. Deuxième partie : Les aspects de spécificité du DIp Section1 : Les caractères du droit international

l’actif du débiteur -Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; -Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaitre des documents comptable de l’entreprise ou de la société ou s’être abstenu de tenir une comptabilité lorsque la loi en fait l’obligation1. Historiquement, la faillite et la banqueroute constituaient deux infractions provoquant de graves conséquences tant à la société qu’aux créanciers et touchaient le commerçant dans son corps, ses droits, son honnêteté et

de l’Assemblée. S’agissant des ministres, la pratique a montré que le Président de la République dispose tout au plus d’un droit de veto pour certaines fonctions dites de souveraineté. Dans le domaine de la politique intérieure, l’influence du chef de l’État se trouve réduite. Ce n’est que dans le domaine de la poli-tique étrangère, pour lequel la Constitution lui reconnaît des pouvoirs propres, qu’il conserve l’essentiel de ses prérogatives. Encore doit-il les exercer en concertation avec le Premier

Sujet : Le Parlement fait-il la loi en France ? Selon Cornu, le pouvoir législatif, un des trois pouvoirs constituants de l’Etat, est « la puissance ou la capacité de faire la loi ». Alors que sous les IIIe et Ive République française, le pouvoir de l’Assemblée est prédominant, la Constitution de 1958 instituant la Ve République impose un partage des pouvoirs plus prononcé et une revalorisation du pouvoir exécutif. La loi est en générale la règle posée par écrit, mais selon la Constitution, il

les lois en la matière, c’est aussi la plus haute juridiction administrative. Pendant longtemps, ce fut même la seule juridiction administrative, aujourd’hui, nous avons aussi le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. Le législateur est celui qui édicte les normes. Le juge administratif est celui qui tranche les litiges en matière administrative. Ce juge est particulier car contrairement aux autres juges, il a aussi un pouvoir d’élaboration des normes en matière administrative

significatifs: * le renforcement du pouvoir législatif: la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil, est étendue à de nouveaux domaines politiques; * un rôle accru au niveau international: le Parlement doit approuver les accords internationaux dans les domaines couverts par la procédure législative ordinaire; * le renforcement du pouvoir budgétaire: le Parlement est désormais placé sur un même pied d’égalité que le Conseil dans le cadre

préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne de du service public. - TA : Tribunal administratif. - AJDA : Actualités juridiques du droit administratif. TABLE DES MATIERES I- Un régime complexe de l’octroi du PC. A- Des procédures massives de recevabilité de la demande. B- L’hypothétique délivrance du PC. II- L a portée du contrôle à postériori à l’obtention du PC. A- Un contrôle administratif lacunaire