Matières Relevant Du Domaine De La Loi

limitent pas aux questions de responsabilité de l’É, ms valent pr l’ensemble du D adm. Comment justifier l’Arrêt Blanco ? => 2 explications: historique et logique. 1°/ HISTORIQUE La révolution FR a instauré le principe de séparation des pouvoirs, loi des 16 et 24/08/1790 et décret du 16 fructidor an 3. Le principe des séparation des fonctions admin et judiciaire est acté. Conséquence immédiate de cette séparation => interdire au JC de s’immiscer ds les fonctions adm et dc de juger l’adm.

promulguées et celle de 1992 élargissant cette faculté aux traités), associées à la jurisprudence même du Conseil, lui ont permis de trouver progressivement sa place dans les institutions et d’affirmer son autorité tant en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes que dans le domaine du contentieux électoral. La reconnaissance, au mois de juillet 2008, d’une possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’un justiciable fait

bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ; le développement local : aides aux associations, aux communes.     La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :  transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local)

répartition des compétences entre la loi et le règlement Les ordonnances, sous la Ve République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques précédentes. L'actualité de l'été 2005 a suscité un regain d'intérêt politique pour les ordonnances, le pouvoir exécutif ayant fait adopter la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant

Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public................................................................................................. 1) Le domaine des finances publiques......................................................................... a) la définition des finances publiques............................................................. b) la définition du budget.....................

et de la plafonner en fonction du régime d’imposition. Dans ce sens, l’amende par facture non sécurisée est de : * 10 000 francs pour les contribuables relevant de l’impôt synthétique ; * 30 000 francs pour les contribuables relevant du régime réel simplifié d’imposition ; * 50 000 francs pour les contribuables relevant du régime réel normal d’imposition. Ces amendes ne peuvent excéder respectivement 500 milles francs, 3 millions de francs et 10 millions de francs. L’article

pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun par Stanislas MELONE Agrégé des Facultés de droit Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Yaounde Ancien Doyen Un système judiciaire pluraliste dans les matières relevant du droit civil a-t-il encore sa place dans l'ordre juridictionnel des États de l'Afrique Noire francophone ? A l'heure où on s'interroge à nouveau sur la codification moderne en tant que technique de présentation de règles juridiques et cadre

constitution sur les traités internationaux (art. 54). * En 1989, par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État entérine la supériorité des traités sur les lois, puisque désormais devant le juge administratif, une loi peut être écartée en cas de non compatibilité avec une convention internationale, même si cette loi est plus récente. Section 4 : le droit européen * Le droit communautaire d’origine ou dérivé s’impose avec l’autorité du droit international : le Conseil d’État a reconnu dans sa jurisprudence

INTRODUCTION : Les comptables publics exercent une fonction qui touche pratiquement tous les domaines d’ordre financier. En effet, ils sont sollicités chaque fois qu’il s’agira d’exécuter une recette ou une dépense publique. Parmi ces comptables publics, nous trouvons les comptables du Trésor qui jouent inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution

des intérêts. Règle des rapport entre fonctions socio-économiques (Piaget) csq: domaine réduit, moins exigent, considère la société dans sa totalité ex: règle de conduite en dehors de la morale: règles du code de la route, etc – objectif de la morale: pousser à la perfection de l'individu. Tend à régler les comportements, agit directement sur les consciences. Règle des rapports entre individus (Piaget). csq: domaine plus étendu, plus exigent ex: réprime, contrairement au droit, les mauvaises