Matières Relevant Du Domaine De La Loi

seule et même politique sociale qui fait intervenir de nombreux acteurs. Activité 1 :A partir de la vidéo et de recherche documentaire :1- Présenter la Fondation Action FranceLa Fondation Action France est une fondation française agissant dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle a pour mission d’accueillir, protéger et éduquer des frères et des sœurs en danger sur le long terme, de la petite enfance à l’âge adulte. Séparés de leurs parents sur décision du juge des enfants. Cette fondation

services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents Section 2 : Le principe de rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets rétroactifs. Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 1948 Section 3 : La liberté du commerce et de l’industrie : Lois de 1791(décret d’Allard) et la loi Le Chapelier de 1791. Contenu : -Liberté d’entreprendre

et pour définir leur rapport et leur place ; un droit constitutionnel s’est développé pour statuer les différents formes d’institution existant dans les différent formes d’Etat du monde. Par comparaison aux autres branches de droit, cette matière est relativement simple. Les acteurs ne sont pas nombreux, les situations ou ils peuvent se trouver sont limités et les règles définissant leur relation assez pu diversifiées. Le droit constitutionnel et les institutions administratives n’ont pas

d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés.

à leur exécution ; la fonction judiciaire ou juridictionnelle, enfin, forme particulière d'exécution, confiée aux juges, qui l'assurent lorsqu'ils tranchent un litige ou sanctionnent une violation de la loi. Mais qu'est-ce qu'une loi ? Quel pouvoir confère l'exécution des lois ? Dans quel domaine, par qui et comment sont créés les différents types d'actes juridiques traduisant - et permettant - l'activité de l'Etat ? Ce sont ces questions qu'il faut maintenant aborder. On négligera la fonction juridictionnelle

l’approche particulière de la construction européenne de la part de son Etatmembre le plus peuplé et le plus puissant sur le plan économique, que comme source de réflexions quant à l’évolution de cette construction elle-même. Des concepts tels que ceux de loi fondamentale, de compétences concurrentes entre les différents niveaux d’organisation, de fédéralisme coopératif qui incite à la recherche permanente de compromis, sont en ce sens autant de pistes à explorer dans une Europe qui, pour longtemps encore

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Compétences et cofinancements (Articles 73 à 75 de la loi n° 2010-1653 du 16/12/2010 – Articles L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L. 1111-4, L. 1111-8 et L. 1111-9 du CGCT. Cofinancements : Articles 76 à 78 de la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 – Articles L. 1111-10, L. 1611-8, L. L. 3312-5, L. 4312-11 du CGCT) La rationalisation des compétences La loi définit un nouveau régime des compétences plus clair et plus lisible, de nature à améliorer l’efficacité

pour racine, jus, juris, le droit au sens de permission en matière de religion La justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peut être le droit naturel (l'équité) ou le droit positif (la loi). La justice est aussi le pouvoir d'agir pour faire reconnaître et respecter ces droits La fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume

droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi

premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations dirigées à l'encontre du maire et de la commune. -------------------------------------------------------------------------------- CHAPITRE 1 - LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU