Matieres Constitutionnelles

La création du conseil constitutionnel est passée relativement inaperçue. Son rôle a été, dans un premier temps, d’éviter le retour de la prééminence du pouvoir législatif. Il devait veiller que le législatif n’empiète pas sur les autres pouvoirs en sortant du domaine de l’art 34. Le rôle du conseil constit a très largement évolué. Le pouvoir législatif n’exerce pas ttes ses compétences définies à l’art 34. Le conseil constit est chargé de veiller au respect de la constitution. De part sa jurisprudence

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

territoriale qui est régit par la constitution. -Exemple : La commune, département et région ont des pouvoirs mais pas tellement. Il y a une division verticale, toujours encadré par la constitution. 4) Le droit constitutionnel a évolué dans le temps, ce qui veut dire qu’il a changé au niveau des règles juridiques relatives aux institutions et aux règles de droit. Le changement s’est effectué après la seconde guerre mondiale car durant cette période les droit des individus

Sujet : Les sources du droit constitutionnel - On entent par du droit . L’étude de ce sujet nous amènera à connaitre les sources du droit . Quelles sont les sources du droit constitutionnel ? Elles peuvent être diviser en combien de catégories ? La réponse de ce deux questions nous amènera à aborder en I les sources écrites et en II les sources non écrites. I - Les sources écrites : Dans cette partie nous examineront en A les sources écrites internes et en B les sources écrites

Le pouvoir fiscal dans tous les Etats unitaires du monde est un pouvoir régalien puisqu’il est étroitement lié à l’exercice de la souveraineté. En matière de fiscalité locale, le rôle principal revient à l’Etat qui en fixe l’assiette et le taux et en assure le recouvrement. Si une loi vient à conférer aux communes les pouvoirs en matière fiscale initiale, elle est frappée d’inconstitutionnalité pour non conformité avec les articles 2 et 26 de la Constitution de 1996. Le premier article affirme

Monarchie Belge Table des matières Histoire 2 Monarchie constitutionnelle et héréditaire 2 Les Rois Belges 4 La famille royale 4 La monarchie et la population 5 La maison du Roi 5 Palais et Patrimoine 6 Liste civile et dotations 7 Quatre réformes de l’état 9 L’abdication du Roi 10 Quelques dates importantes 10 Histoire L’indépendance de la Belgique a été proclamée en 1830 mais la monarchie a été instaurée en 1831. Le Congrès national belge

de décider des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil ou bien fondé sur toute accusation pénale. A l'heure de l'Etat de droit contemporain, cet article constitue sans doute l'instrument de protection le plus important en matière de Droits de la Défense. --> Article 6§1 CESDH défini les lignes directrices du droit au Procès équitable: - Droit à un Tribunal indépendant et impartial établie par la loi. - Délai raisonnable. - Publicité de la décision (Hors restrictions

INTRODUCTION Le droit constitutionnel est une discipline relativement jeune par rapport aux matières fondamentales enseignées dans les facultés de droit. Le droit constitutionnel, entendu comme une science juridique qui étudie les règles d'aménagement du pouvoir politique de l'Etat, remonte à la Monarchie de Juillet (1830 à 1848), en France, plus exactement en 1834, année au cours de laquelle le jurisconsulte d'origine italienne, Pellegrino Rossi, reçut du Président du Conseil, Guizot, la

Introduction au droit constitutionnel (Test le 3 decembre) PREMIERE PARTIE : Théorie générale du droit constitutionnel DEUXIEME PARTIE : Les régimes politiques occidentales Manuels : (Ardant et Mathieu : Institutions politiques et droit constitutionnel ed 2014 Chantebout : Droit constitutionnel 2014 Gicquel et Gicquel : Droit constitutionnel et Institutions politiques. Ed 2014) → Plus la société se complexifie, plus le droit se complexifie. → L'ensemble des règles/normes juridiques

pas du travail du premier ministre dans un état unitaire. Certaines constituions recommencent aux états fédérés une compétence à ces états fédéré en matière internationale. Cf.: le dictateur Staline qui commence à réfléchir au monde, il fait adopté une constitution qui prévoit que les états fédéré conserve une compétence internationale en matière de légation, uniquement, dans les champs des organisations internationale (constitution de1943), par la Staline a autorisé la Biélorussie et l'Ukraine