Matieres Constitutionnelles

Droit constitutionnel b) Les conséquences de la distinction entre droit public et droit privé Premier point : La généralité des règles -Les règles du droit public s'appliquent à l'ensemble des citoyens (comme par exemple la loi fiscale). -Les règles du droit privé concernent quant à elles des situations et des intérêts particuliers (par exemple une famille, un propriétaire, un locataire ou une société commerciale déterminée). Deuxième point : les manifestations de la volonté -Le droit

L’objectif est d’informer le destinataire des raisons pour lesquelles on a opposé un refus à sa demande. B- L’aspect organique : les éléments du système administratif 1- L’Etat Au sein de l’Etat on distingue 2 niveaux : Politique (droit constitutionnel) et administratif. L’Etat est l’élément essentiel de l’administratif. De ce point de vue la notion d’Etat repose sur 3 critères : la personnalité morale. Les individus sont des sujets de droit. En droit français, il existe les personnes morales

Sujet : le rôle de la Cour Constitutionnelle au Bénin Introduction La constitution du 11 décembre 1990 a prévu en son titre V la cour constitutionnelle, une des instutitions importantes de l’Etat. Elle est composée de sept membres dont trois magistrats ayant une expérience de quinze ans ou moins, de deux juristes de haut niveau et de deux personnalités de grande réputation professionnelle. Cette exigence sur la qualité des hommes et femmes devant animer une telle institution, montre le rôle

« LE DOMAINE DU REGLEMENT EN MATIERE FISCALE » « Le cas tunisien » L’étude du domaine du règlement est intéressante à plusieurs niveaux. En effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la pierre angulaire des structures du pouvoir politique ». (Pactet P). Ça se traduit par la coexistence de trois organes remplissant des fonctions différentes. C’est la conception classique de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette

Droit constitutionnel On va s’intéresser ici à l’ordre juridique interne. L’ordre juridique désigne l’ensemble des règles juridiques qui s’ordonnent entre elles pour former un système, ce système est l’ordre juridique. Cet ordre juridique est hiérarchisé en pyramide car pour qu’une règle donnée s’applique, il faut qu’elle soit considérée comme valide et pour cela il faut qu’elle soit conforme à la norme supérieure qui elle même doit être conforme à la norme supérieur… Ce système hiérarchisé est

Dissertation Discuter le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le système de gouvernement de la RFA La République fédérale allemande (RFA) est l’exemple même de la Fédération en Europe. Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, l’Allemagne est divisée par les Alliés en deux territoires : un premier, à l’Est, sous l’influence de l’URSS ; un second, à l’Ouest, soutenu par l’Occident. Dès lors naît, à l’Ouest, la RFA en 1949. Avec l’appui des démocraties occidentales, un régime

Droit constitutionnel Européen Introduction 0. Droits constitutionnels : Droit constitutionnel : C'est l'une des branches du droit public et, comme son nom l'indique, c'est celle qui s'intéresse à la notion de constitution. Mais le terme de constitution est à prendre ici au sens large, c'est-à-dire qu'on peut englober toutes les règles de droit relatives à l'organisation du pouvoir politique et à la protection des droits fondamentaux. Droits constitutionnels : l'ajout des « s » a une première

Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme Licence en droit, 1er semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel DIISSERTATIION : DECENTRALIISATIION ET SSERTAT ON ECENTRAL SAT ON ET FEDERALIISME FEDERAL SME Objectifs : Maîtriser le formalisme de la dissertation juridique. Travailler sur l’organisation de

demeurait {text:soft-page-break} très unilatéral. C'est donc le droit privé qui fut enseigne dans les facultés, et ce jusqu'à l'institution de la démocratie : le droit administratif 'apparaît ainsi que dans la première moitié du XIXe siècle, le droit constitutionnel à la fin du XIXe et c'est le droit international qui fut le dernier introduit, avec le constat que les questions politiques deviennent transnationales. Il a donc fallu, afin de clarifier la structure de la doctrine, séparer dans les facultés droit

FACULTÉ DE DROIT DROIT PUBLIC Droit Constitutionnel Général Année Universitaire 2007-08 THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Sol Justitiae Albrecht Dürer (1471-1528), Sol justitiae Ce « soleil de la justice » représente métaphoriquement tout ce que l’on attend du droit, de ceux qui l’édictent et de ceux qui l’appliquent : la clairvoyance (le regard lumineux, qui ne laisse rien dans l’ombre), l’équité et l’objectivité (la balance), la tranquille fermeté et la puissance efficace (le lion et le glaive)