Manquement Obligation Contractuelle

Claire Debourg Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 13 novembre 2007 La responsabilité contractuelle Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Les mécanismes de responsabilité civile ont pour objectif la réparation du dommage subi par autrui. On entend par réparation la remise en état de la situation qui a subi un dommage. En d’autres termes, le responsable d’un dommage doit remettre la victime dans une situation semblable à celle où elle serait si le dommage n’avait pas

subit. Ils ont également demandé une indemnité pour leur enfant du fait de son handicap. On sait que la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 17 décembre 1993 a jugé qu'effectivement, le médecin et le laboratoire avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de la recherche d'anticorps de la rubéole chez la femme enceinte et que des ces erreurs découle le préjudice subit par cette dernière (elle pensait en effet être indemnisée suite aux examens). La Cour a donc accepté l'indemnisation

théorie générale des obligations qu’au travers des dispositions spéciales à chaque type de contrat. En ce qui concerne le contrat de vente, cette évolution vers toujours plus de protection se matérialise par l’émergence d’un nombre d’obligations à la charge du vendeur toujours plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres

Thème 6: Les effets du contrat Principe d’autonomie de la volonté : ma volonté suffit à m’engager. Son corollaire est qu’on ne peut donner des obligations à un tiers s’il n’est pas partie du contrat. Le contrat crée des obligations entre les parties mais est neutre à l’égard des tiers. L’exception est l’opposabilité. Dans la mesure où un contrat n’est pas neutre, il a des effets à l’égard des tiers. En principe, le juge n’a pas prise sur le prix. Le marché décide du prix. Après la formation, des

droit des obligations , Section 1 : rappel de distinction juridique . Droit des obligations : - le droit fait référence au droit civil des obligations par opposition à un droit administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques . Le droit civil des actes juridiques c’ est le droit des contrats compris comme le premier élément du droit des obligations . Les

Kingue-Makembe Auguste TD Dt des obligations L2 Droit Séance 7: Les effets du contrat L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 20 février 2001 apporte des précisions sur la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, qu'il s'agissent d'un contrat à durée déterminée ou non. En l'espèce, la société Europe expertise (la société)

2.1 L'exécution du contrat administratif 2.1.1 Les pouvoirs de l'administration 2.1.2 Les obligations du cocontractant 2.1.3 Les droits du cocontractant 2.1.3.1 Le droit à une rémunération 2.1.3.2 Le droit aux indemnités 2.2 Le contentieux des contrats administratifs 2.2.1 Le référé précontractuel 2.2.2 Le contentieux contractuel 2.2.2.1 Le juge du contrat 2.2.2.2 Le référé contractuel 2.2.2.3 Le recours en appréciation de la validité d'un contrat (jurisprudence Société Tropic Travaux

fournisseur et un distributeur. Le contrat peut inclure des clauses sur les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les quantités minimales ou maximales à commander, la durée du contrat, les exclusivités territoriales, les obligations de chacune des parties en matière de promotion et de publicité, les garanties et les responsabilités en cas de défaut de conformité ou de non-respect du contrat.Il est important de noter que les contrats de distribution peuvent être soumis à des

Principe de charge de la preuve au demandeur (vu l'article 1353 du Code civil) : pas de renversement de la preuve sauf cas où c’est le mandant qui recherche la nullité du mandat. En l’espèce si Emma G veut prouver l’existence d’un lien contractuel l’unissant à Julien X au titre de la vente, elle devra démontrer l’existence et le contenu du mandat. B) Responsabilité du mandant : Responsabilité de Julien X face à Emma G Par Principe, et dans le cadre des actes de représentation lorsque

c’est à dire que s’il y a condamnation pénale, le civil devra accorder des dommages intérêts. Il existe deux types de responsabilité civile : la responsabilité délictuelle la responsabilité contractuelle  Le principe est le non-cumul des deux. Quand les deux sont encourues la responsabilité contractuelle prime. ( Ccass 1992). Section 1- La responsabilité délictuelle Il s’agit d’une responsabilité large. Ce sont les articles 1382 à 1386 du Code civil qui l’encadrent. Le fondement de cette responsabilité