Mainlevée

d’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière. Le requérant d’immatriculation peut, dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition, apporter la mainlevée des oppositions ou y acquiescer. Au cas où le requérant d’immatriculation fait ainsi disparaître complètement les oppositions, soit qu’il en rapporte la mainlevée, soit qu’il y acquiesce, il peut être procédé à l’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière comme au cas prévu par l’article précédent. Dans le

pas de porte, indemnité de départ ou autrement ; 4°) bail, cession de bail, sous-location d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce ; « B/- Tous les actes SSP ou authentiques portant : 1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire, 2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés de groupements d'intérêt économique, ainsi que tous les actes modificatifs du contrat ou des statuts

30 juin 1983, la Société de développement régional de Lorraine (société Lordex) a consenti à la société SMS-Bove (SMS) un prêt remboursable en douze annuitées garanti par une hypothèque ; que la SMS a demandé à la société Lordex de consentir à la mainlevée de l'hypothèque en contrepartie de la délivrance, par sa société-mère, la société Knauf-La Rhénane (société La Rhénane), d'une lettre de confort ; que le 7 janvier 1987, la société La Rhénane a écrit à la société Lordex la lettre suivante : "Dans

3 derniers mois et du contentieux. Une simulation peut se faire automatiquement à l'aide d'un logiciel spécialisé. Les clients peuvent demander une la mainlevée de la banque sur la propriété par règlement anticipé accompagné d'une demande écrite adressée au département technique de la succursale qui procure l'accord pour la mainlevée. En cas de non règlement du crédit à l'échéance par le client, au 3éme mois une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception lui est

par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.      " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre d’accusation ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge

par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.      " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre d’accusation ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge

pour un montant supérieur au prix de vente, la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'accord écrit des créanciers, au plus tard huit jours avant la date limite ci-après stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions ou saisies. Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir. 3. Charges - Impôts : L'acquéreur supportera les taxes, impôts et charges, à partir de son entrée en jouissance

confirmer son opposition et en indiquer le motif par écrit, quel que Soit le support de cet écrit. Cette défense de payer ne prend fin que par mainlevée ou par prescription. En cas de contestation du porteur, à l'égard d'une opposition du tireur, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal serait engagée, peut ordonner la mainlevée de l'opposition. 36 Article2 loi uniforme 2008-48 du 03 septembre 2008 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page

bancaires des 3 derniers mois et du contentieux. Une simulation peut se faire automatiquement à l'aide d'un logiciel spécialisé. Les clients peuvent demander une la mainlevée de la banque sur la propriété par règlement anticipé accompagné d'une demande écrite adressée au département technique de la succursale qui procure l'accord pour la mainlevée. En cas de non règlement du crédit à l'échéance par le client, au 3éme mois une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception lui est adressée

bancaires des 3 derniers mois et du contentieux. Une simulation peut se faire automatiquement à l'aide d'un logiciel spécialisé. Les clients peuvent demander une la mainlevée de la banque sur la propriété par règlement anticipé accompagné d'une demande écrite adressée au département technique de la succursale qui procure l'accord pour la mainlevée. En cas de non règlement du crédit à l'échéance par le client, au 3éme mois une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception lui est adressée