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CAS PRATIQUES – ATELIER TECHNIQUES LIQUIDATIVES
Cas n°1.
Vous recevez Léa qui souhaite divorcer.
Elle vous indique :
Qu’elle est née à Rennes, son époux Léo à Reims. Ils se sont mariés sans contrat de mariage à Saint-
Brieuc ( Ille et Vilaine ) le 16 juin 1994.
Les époux se sont envolés pour New-York dès le 30 juin 1994 où ils avaient décroché tous deux un poste de trader chez Morgan Stanley. Ensuite, en 2000, ils ont été mutés à Singapour où ils sont restés jusqu’en 2015. Ils …afficher plus de contenu…

Ainsi, les époux sont soumis :
-au régime légal algérien , du mariage soit 2004 jusqu’au 9 mars 2010, soit la séparation de bien .
-du 10 mars à la date de dissolution de leur régime matrimonial : au régime légal français de la communauté d’acquêts .
Cas n°3 ( sur les récompenses )
Dominique et Martine se sont mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à
Créteil ( Val de marne ) le 5 juin 2010.
Après avoir discuté avec les époux, vous apprenez que …afficher plus de contenu…

Le remboursement du prêt est une dette d’acquisition -ou de conservation, de sorte que la récompense est égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant . Le bien ayant augmenté de valeur, la récompense est égale au profit subsistant . Il s’agit d’une dette de valeur, dont le calcul est adossé à l’évolution de la valeur du bien . Dans le calcul de cette récompense, il convient de ne pas tenir compte des intérêts , dépenses assimilées à une charge usufructuaire du bien, peu important que celui -ci n’ait pas été loué . La communauté ayant vocation aux revenus des propres doit en supporter les charges