Ma Liberté S Arrête T Elle Où Commence Celle D Autrui

L’effet relatif des contrats 55 Le sort des tiers absolus 55 Le sort des ayant-cause à titre particulier 56 Le sort des créanciers chirographaires 57 Les dérogations au principe d’effet relatif 59 La promesse de porte-fort 59 La stipulation pour autrui 59 Les chaines de contrats translatifs de propriété 60 La notion d’ensemble contractuel 61 Introduction L’obligation a été fondée pendant l’Empire Romain à la suite d’une réflexion de quelques siècles pour créer des concepts comme la notion

articles[A 3] proposé par le sixième bureau[A 4], dirigé par Jérôme Champion de Cicé[N 1]. Ce projet sera modifié en profondeur au cours des débats. L’abbé Grégoire proposait que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen soit accompagnée de celle des devoirs. Le texte a été voté article par article du 20 au 26 août 1789 par l'Assemblée constituante. La discussion s'interrompt le 26 août après l'adoption de l'article 17 relatif au droit de propriété, afin de laisser la place à la discussion

d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE PARTIE : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Prop = dt garanti par la constitution. DDHC et CEDH. Considérée comme une liberté Titre I. La notion de propriété immobilière Art 544 cc donne déf par son contenu et son caract « droit de jouir et de disposer » + caract absolu. Fait pas réf à une dimension concrète du droit de prop. Qd prop exerce ses prérogatives, il possède

Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales: 1) Art. 111-117 CPS: Homicides Bien juridique: vie d’une personne physique 2) Art. 118-120 CPS: Interruption de grossesse Biens juridiques: - vie intra-utérine (embryon, puis fœtus) - liberté (de décision et d’action) de la femme enceinte: art. 118 al. 2 CPS 3) Art. 122-126 CPS: Lésions corporelles Biens juridiques: - intégrité corporelle (d’une personne physique) - santé physique et mentale 4) Art. 127-136 CPS: Mise en danger de

conception ne sont pas des personnes au sens du droit. Cette différence entre êtres humains et personnes est exprimée par l’art 16 du Code civil qui dit d’un côté que « la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci » tout en ajoutant d’un autre côté que « la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »  la loi fait donc une différence entre condition de personne à laquelle elle associe des valeurs au sens juridique (primauté et

infractions qui font l’objet de poursuite et qui vont donner lieu à une sanction, c’est la délinquance légale ou la criminalité poursuivie. Sur cette organisation de la criminalité, il existe des statistiques, il y’en a 3 types : celle de la police et celle de la justice et celle de l’administration pénitancière. Ils sont différents selon la méthode utilisée et de la politique criminelle (décisions prisent pour lutter contre tel ou tel comportement) et de la fluctuation des textes. La criminalité apparente

saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations

classique de patrimoine qui est en train d’évoluer. Le patrimoine = ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. Ils sont envisagés comme une universalité juridique. Cette conception classique est celle d’Aubry et Rau. Le patrimoine est selon cette conception unique et indivisible. C’est une conception différente de la conception allemande. Il forme un tout. Il y a un lien entre l’actif et le passif. Les éléments qui le composent peuvent varier.

INTRODUCTION : Les libertés fondamentales comme objet juridique. Section 1 : L'intérêt de l'étude des libertés fondamentales. C'est un cours autonome des autres branches du droit depuis relativement peu de temps. Les libertés fondamentales ne revendiquent pas cette autonomie mais revendiquent une portée transversale entre droit public et droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit

Thomas HOBBES (1588-1679) Le citoyen ou les fondements de la politique 1642 Table des matières Seules seront étudiées les parties encadrées Section I : LA LIBERTÉ Chap. I. De l'état des hommes hors de la société civile Chap. II. De la loi de Nature en ce qui regarde les Contrats Chap. III. Des autres lois de Nature Chap. IV. Que la loi de Nature est une loi divine Section II : L'EMPIRE Chap. V. Des causes et comment se sont formées les sociétés civiles