Léconomie Dominante

termes duquel le règlement est directement applicable dans tout Etat membre, peut s'appliquer à tous les litiges dans un Etat membre, litiges verticaux ou horizontaux ET articles 101 et 102 TFUE qui sanctionnent les ententes et les abus de position dominante, dispositions qui ont pour destinataire les entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers vont

82 du traité CE, et c'est l'article 82 qui possède la plus grande appartenance à la définition du «marché en cause». La première partie de cet article se lit comme suit: "Toute exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci est interdit et considéré comme étant incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre États membres ..."       

application de prix prédateurs pour faire sortir un concurrent du marché) * Les ententes anticoncurrentielles (entente qui permet de fixer un prix supérieur que celui en concurrence → cartel) (Ex : condamnation de Microsoft pour abus de position dominante en Europe) • La réglementation encadrant le monopole naturel Quand il y a monopole naturel, l’Etat intervient pour éviter que l’entreprise fasse des profits exagérés. Il peut alors y avoir une réglementation sur le prix (L’Etat impose le prix

proconcurrentiels (concurrence loyale) ou anticoncurrentiels faussant ainsi le jeu de la concurrence. Au rang de ces comportements anticoncurrentiels, on peut citer entre autres  les ententes illicites, l’abus de dépendance économique, l’abus de position dominante et l’une des ses composantes essentielles: la pratiques des prix prédateurs, axe vers lequel va être orienté notre travail. L’article 7 du Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

plusieurs modes : autosomique dominant, autosomique récessif, transmission La rétinite pigmentaire Encyclopédie Orphanet Grand Public Maladies Rares Info Services 0 810 63 19 20 www.orpha.net/data/patho/Pub/fr/RetinitePigmentaire-FRfrPub659v01.pdf | Mai 2007 1 liée à l’X (voir chapitre « Aspects génétiques »). Les gènes responsables sont très nombreux, plus de 39 à ce jour. L’altération de certains gènes est plus fréquente. Dans les formes autosomiques dominantes, la mutation de la rhodopsine

Articles of Economag Définition de marché 2009-12-12 17:12:56 Aurélien CONDOMINES Principe. La définition du ou des marchés pertinents est essentielle pour déterminer l’existence d’un abus de position dominante. En effet, la détention du pouvoir de marché conférant une position dominante s’apprécie nécessairement sur un marché délimité avec précision. La définition suivante du marché pertinent avait été donnée dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’année 2000 : « Le marché

Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 5 Le cadre institutionnel Ø Traité de Rome 1957 Ø Articles 81-90 du Traité d’Amsterdam Ø Article 81(1) interdiction accords anticoncurrentiels (exemptions) Ø Article 82 abus de position dominante Ø Article 87 interdiction aides Etats (avec exceptions) Ø Règlement n° 17/62 : définit l’application des articles 81 et 82. Réformé en 2002, remplacé par le règlement n°1/2003 Ø Contrôle des concentrations introduit en 1990, règlement n° 4064/89

Hoc : l’Autorité de la Concurrence (habilité à infliger des amendes pécuniaires). Un contrôle de la concurrence dans la législation européenne Contrôle plus limité. Il se fait sur les concentrations économiques, les ententes et abus de position dominante avec le Traité de Rome. Acheteur : article L 442-6. Pratiques restrictives : condamnables en elles-mêmes (quelques soient leurs conséquences), 2 fautes (civiles et pénales). Pratiques anticoncurrentielles : relèvent d’un organisme, l’autorité

défendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais également intervenir pour réglementer les affaires. Par exemple, une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché ne peut pas imposer des ventes à ses revendeurs, ni imposer des prix à la revente. Ces pratiques constituent un abus de position dominante et sont répréhensibles. Par ailleurs, des entreprises d'un même secteur d'activité ne peuvent pas s'entendre les unes avec les autres pour fixer les prix de vente. Cette

entreprises publiques[8], le droit communautaire entend par entreprise publique: « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l'égard de l'entreprise, détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou disposent de la majorité des