Léconomie Dominante

d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et

d'Apple Source : Manuel Hachette 2011. Document 2 En 2009, L'autorité de la concurrence a prononcé 15 décisions de sanctions pour un montant total de 206,6 millions d'euros. Types de sanctions pratiquées Abus de position dominante 4 Ententes 9 Décisions mixtes (abus de position dominante + ententes) 2 Non-respect d'injonction 0 Total 15 Source : Autorité de la concurrence, Rapport annuel de synthèse, 2009. Document 3 : Pourquoi des monopoles ? Pour qu'un monopole existe et persiste, il faut que quelque-chose

dynamique et innovante. Elle remet en cause en permanence les avantages acquis. 2 . Concurrence et dysfonctionnement du marché Lorsque certain ne respectent pas les règles de concurrence cela cause des dysfonctionnements = Abus de position dominante (un acteur du marché abuse de sa supériorité pour profiter de l'autre. Exemple : Un seul transporteur à travailler dans un endroit demande des choses impossibles à ses livreurs...) Les ententes entre producteurs pour éliminer un concurrent du marché

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes) Document ARCEP Ainsi en 2013 le Conseil de la concurrence a sanctionné à hauteur de 534 millions d'euros les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom Le Conseil a sanctionné les trois opérateurs mobiles, Orange France,

fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.  Comme son nom l'indique, son domaine d'intervention couvre plusieurs secteurs : la régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations, etc. la protection des consommateurs : règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc. la sécurité

se caractrisent par des cots de production sensiblement plus faibles, une forte progression de la population et donc de la demande domestique et des progrs de productivit importants grce au rattrapage technologique. Or, contrairement ce discours dominant, lindustrie continue de prosprer dans certains pays europens. LAllemagne, lAutriche, la Sude, la Finlande et-dans une certaine mesure la Belgique et les Pays-Bas prsentent une amlioration de leur potentiel industriel depuis lan 2000. Le taux de marge

friendly interprÉtation in the EU v. contractual freedom in the US», C.M.L.R., 2011, pp. 15711597. Comparaison des conceptions européennes et états-uniennes de la théorie des «infrastructures essentielles » (droit de la concurrence – abus de position dominante – art. 102 T.F.U.E.), avec un accent particulier sur le marché européen du gaz. 2. – EUROPEAN LAW REVIEW H. GILLIAMS, «Stress Testing the Regulator : Review of State Aid to Financial Institutions after the Collapse of Lehman», Eur. L. Rev., 2011

positions dominantes résultant de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ; Les ententes et les positions dominantes qui ont pour effet de contribuer suffisamment au progrès économique ; Les ententes ayant pour objet la gestion des PME ; Les abus de position dominante : L’abus de position dominante se caractérise par le fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. L’abus de position dominante peut

téléphones portables ne permettait pas aux autres opérateurs de téléphonie mobile de concurrencer l'IPhone. Abus de position dominante et liberté contractuelle : L'affaire JC Decaux qui a donné lieu à une décision du Conseil de la concurrence 7 juillet 1998, cette entreprise a sur le marché de l'immobilier urbain une position dominante La société Decaux était en position dominante, il fallait démontrer l'abus, le monopole n'est pas en soi une faute. Cette abus a été mis en lumière par le Conseil de

simultanément Majeurs C D E F G A B ww c & www # ww # www ww # ww ww ww ww ww w ww www # www w w # # www # ww Gm A min B min w b www w w www ww # ww # www Mineurs C min D min Em Fm 3fr. b www & w w 3fr. ww ww Septième de dominante C7 w & b www w ww b ww w w D7 E7 F7 G7 A7 B7 # ww ww w # www w w ww b www w ww ww ww # www w w #w w # www F min7 G min7 A min7 B min7 ww b b www w w b www w w ww ww w # ww # www F Maj7 G Maj7 ww ww ww ww # www w Mineur