Lois Rolland Principes Fondamentaux Services Publics

limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement, on en distingue trois principales : l’administration veille, tout d’abord, à assurer l’ordre public nécessaire à

DE LA Ve RÉPUBLIQUE(les gd principe de fonctionnement de ces institutions) Section 1: L’installation de la Ve République 1- Le retour du Général de Gaulle 2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 3- L’élaboration de la Constitution 4- La présentation et l’adoption du projet Section 2: les principes de la Ve République §1- Les principes de construction de l’État 1-Les lois et principes de la déclaration de 1789 2-Les droits et principes proclamé par le préambule de

l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases

magistrats sont structurés à partir des compétences et capacités attendues de celui-ci aujourd’hui et dans un avenir prévisible. Ces compétences fondamentales du métier de magistrat constituent la trame de l’évolution de l’Ecole dans ses différentes composantes : les concours d’accès doivent permettre de repérer la capacité à acquérir ces compétences fondamentales la formation initiale doit permettre l’acquisition de ces compétences l’évaluation et l’examen d’aptitude et de classement doivent permettre

ADMINISTRATIONS COMPAREES M. Gérard MARCOU Année universitaire 2011-2012, master 1 droit public général 29/09/2011 2 DISSERTATIONS AU CHOIX Pourquoi comparer ? On pourrait considérer que pour un juriste, l’important est qu’il connaisse le système dans lequel il travaille et donc il n’a pas tellement besoin de connaître les autres systèmes juridiques. La comparaison est sans doute l’une des conditions nécessaires pour que le droit puisse être non seulement un ensemble de normes mais également

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

Introduction général au droit. Dalloz. LJDJ Droit civil de Ghestin Tom 1, instruction général. Larroumet chez Economica, Droit civil Tom 1. Carbonnier, Droit civil introduction. Puf. Litec de Starck Rolland Boyer Introduction au droit. Sirey, Aubert introduction au droit et thèmes fondamentaux de Droit Civil. Bléry chez Puf manuel d’introduction au droit. Cornu introduction : Les personnes et les biens. Partie 1 : Introduction au Droit. Le Droit : Objectif : ensemble des règles régissant

les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique le droit administratif. Il arrive fréquemment que l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle

: « Attention Aux comptes clients » GAutier : le principe de responsAbilitÉ pArtAGÉe mAfArt : des solutions pour remplir les objectifs lme conseils d’experts : comment AmÉliorer son bfr *Besoin en Fonds de Roulement sommaiRe P. 03-05 Points de vue P. 03 AltéAd : « Attention Aux comPtes clients » Interview de Jean-Baptiste Fédide, Directeur général du groupe Altéad. La gestion du Besoin en Fonds de Roulement P. 04 GAutier : le PrinciPe de resPonsAbilité PArtAGée Avec Dominique Soulard

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert