Lois Rolland Principes Fondamentaux Services Publics

branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement réservées aux personnes morales de droit public mais également aux

propose même de confiner dans des établissemens spéciaux les élèves qu’aucune autre discipline ne pourrait amender ; mais il recule, et nous le regrettons, devant une interdiction absolue qui, pour nous, s’impose avec l’évidence et la nécessité d’un principe. Au XVIe siècle, de grandes intelligences protestent éloquemment contre le système d’éducation du moyen âge, et posent déjà les fondemens de la pédagogie moderne. Il suffit de rappeler les noms glorieux de Rabelais et de Montaigne. Comme le large

administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se

choix qui ne regarde qu'un individu et qui doit donc rester dans la sphère privée. En quoi la personne publique peut être ou doit-elle intervenir dans ce domaine ? A. L'évolution de la notion de service public Le sport peut-il être considéré comme un service public ? Définition du service public ? C'est une activité d'intérêt général qui est assurée par une personne publique ou par une personne privée rattachée à une personne publique, et qui est soumise à un régime juridique particulier

toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère connu

amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence

le PCF a pris le parti de soutenir le Pacte germano-soviétique et qu'il a été interdit par le gouvernement Daladier. Les lois régissant le statut des Juifs étaient copiées sur les lois ou ordonnances nazies qu'elles égalaient en dureté pour leurs victimes. Elles étaient donc beaucoup plus rigoureuses que celles de l'Italie fasciste qui régissaient le comté de Nice. Ces lois d'exception ont été mises en place dès l'avènement du nouveau régime dirigé par Pétain : ainsi, la loi sur les dénaturalisations

administratif est l'enfant tardif d'une union improbable entre l'amour certain de l'Etat de droit et la haine d'un certain état du droit. Un état est considéré comme un état de droit lorsqu'on y a réussi à imposer à l'état lui-même et à l'ensemble des pvrs publics ainsi qu'aux personnes privées le respect de RJ propres à assurer la sauvegarde des dts fondmtx de l'être humain. Tous les états ne sont pas des états de droit. La france est dans un état de droit (AR= état de police, l'état impose ses règlementations

sur compétition, manifestation, spectacle, événement sportifs. Les textes français n'utilisent jamais le terme de spectacle, mais use le terme de manifestations sportive et les termes de compétition. On ne retrouve pas ce terme car les pouvoirs publics se méfient de la dimension marchande du sport et donc ils évitent d'use le terme de spectacle c'est l'illustration de la dimension économique du sport sur le terrain sémantique. Refus de la version mercantile de l'organisation du sport. Le terme

d’exercer une activité dans différents domaines (enseignement, santé,…). Ce sont les établissements publics. La personne morale de droit public est créée par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Elle a un patrimoine et est responsable de ces actes. Ces personnes sont les collectivités territoriales (l’état, les départements, les régions, les communes). Les établissements publics sont des personnes morales rattachées à une collectivité territoriale qui agissent au nom de l’état