Lois Parlementaires Et Reglement

octobre 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs) pour :  les lois ordinaires en vertu de l'article 61 (notamment lois de finances, lois autorisant la ratification d'un traité, lois habilitant le gouvernement à recourir à des ordonnances de l'article 38 alinéa 3, lois ratifiant ces ordonnances) ;  les engagements internationaux en vertu de l'article 54 ;  obligatoire pour :  les lois organiques ;  les règlements des assemblées parlementaires : Assemblée nationale et Sénat, ainsi que le Congrès (qui

Le Jeudi 24 septembre 2015 Thème 2 : Genèse, objectives et premier bilan de la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance) L’article 47 de la Constitution renvoi à la disposition organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont

Gouvernement 1290955140335129095564135Le ParlementAssemblée nationale Sénat* L’ordre juridictionnel (l’ensemble des tribunaux) *Sénat : Les membres du Sénat sont élus par les maires de France. V République : Régime semi-présidentiel / présidentiel / parlementaire France : c’est une République Etat Fédéral Indépendance des Etats / Sous la coupe d’un « super Etat » Exemple : USA, Russie, Chine, Allemagne. Confédération Un pays qui se divise en plusieurs « canton » Exemple : La Suisse Union d’Etat Nation

du jour L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont les initiatives législatives du Gouvernement. Les propositions de lois sont des initiatives de Parlementaires. Les deux initiatives sont soumises à la même procédure. - Elles sont déposées sur le Bureau de l’une des deux chambres ; - Distribuées à l’ensembles des membres de l’Assemblée ; - Transmises au Gouvernement (pour les propositions de lois) ; - Et étudiées au niveau

envahissement par le Parlementaire. Si on regarde ses compétences en 1958 les compétences que l'on pense être les plus importantes ce sont celles de l'article «37-2 et 41 c'est à dire des compétences qui visent à empêcher que le Parlement ne sorte de son domaine d'attribution, il faudrait ajouter a ces articles l'article 61-1 qui prévoit la saisine obligatoire du Conseil pour contrôler le règlement des assemblées parlementaires. Des janvier 1959 l'assemblée nationale adopte son règlement et le conseil

des Français rapatriés Document 4 : Vœux du président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République - Discours prononcé le 3 janvier 2005 à l'Elysée Document 5 : Pierre-Yves Gahdoun, L’amélioration de la fabrication des lois, Entre rénovation et révolution, AJDA 2008, p. 1872 Document 6 : Guy Braibant, Qui fait la loi ?, Pouvoirs n°64, 1993 Document 7 : Pierre Avril, Le parlementarisme rationalisé, Revue du Droit Public, N°5/6 1998 Document 8 : Jean GICQUEL, Sauvegarder

monarchie constitutionnelle et parlementaire. Monarchie : car c’est un roi qu’on a contrairement au français qui ont opté pour un régime présidentiel. Constitutionnelle : le pouvoir constitutionnelle se transmettent par succession, selon le principe de primogéniture. (Tous les descendants : enfants naturelles et légitimes) Remarque : depuis 1991, les femmes peuvent monter sur le trône Parlementaire - Représentative :(art 33, 42) démocratie représentative et parlementaire, nous votons pour des personnes

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

cette démocratie est la confiscation du pouvoir par une minorité et donc un risque de dictature de la minorité. Une autre dérive possible est celle de voir les parlementaires confisquer à leur profit le pouvoir qu'ils exercent au nom de la Nation. Il sera alors question non plus de souveraineté nationale mais de souveraineté parlementaire. L'application de la souveraineté nationale est toujours d'actualité même si parfois elle a été concurrencée par celle populaire. Parmi les démocraties modernes

exécutif cad de prendre les décisions à caractère administratif qui permettront d’exécuter les lois votées par le Parlement. Cette fonction exécutive qui est confiée au Président de la République et au gouvernement, donne lieu à l’application du droit constitutionnel. Toutefois, elle donne aussi lieu à l’application du droit administratif puisque les actes que ces autorités vont prendre pour exécuter les lois sont des actes administratifs qui sont soumis en tant que tel au droit administratif.