Lois Parlementaires Et Reglement

moment. > Art. 10 al.2 - Droit de demander une 2ème délibération. Exceptionnel. > Art. 13 al.1 2008 - Signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, nomination de certains fonctionnaires –> 3/5 d’une commission parlementaire peut s’opposer à certaines nominations. > Art. 14 - Accréditation des ambassadeurs agréés > Art. 17 - Droit de grâce > Art. 29 et 30 - Convocation et clôture des sessions extraordinaires du Parlement > Art. 52 - Négociation et ratification

concernant: le statut des parlementaires et les conditions ds lesquelles ils exercent leur mandat. 1er Paragraphe: Le statut des parlementaires. Les principes relatifs à la composition du parlement sont fixés ds l'art 24 de la const: suffrage direct pr les députés et indirect pr les sénateurs, par ailleurs les parlementaires disposent de protection juridik dont les grandes lignes sont déterminées par la const complétées par des lois organiques. A)Le recrutement des parlementaires. Les principes

les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire Le pouvoir législatif est naturellement dominant : pouvoir de faire la loi (norme principale) Danger du « super pouvoir » législatif Il faut donner des armes à l’exécutif pour lutter : empêcher les lois liberticides et pouvoir participer au processus de création de la loi. Il n’y aura pas de blocage du système car pour exercer son pouvoir, il faudra avancer de concert avec les autres, nécessité du compromis, de la prudence. Pas d’armes réciproques

juridique(A) et par ses modes d’élaboration démocratique et de révision particuliers. A. La place de la constitution dans l’ordonnancement juridique Les lois lato sensu peuvent être regroupées, selon leur importance et leur force juridique en trois catégories : Il y a successivement les textes supra-légaux , les lois parlementaires et les règlements administratifs. D’abord il faut entendre par texte supra-légaux les règles de droit qui se situent au sommet de l’ordonnancement

définition : Le Conseil Constitutionnel est une institution politique. En France, il se crée par la Constitution de la Vème République. Le Conseil Constitutionnel prononce un statue que d’une part sur la conformité à la Constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et engagement internationaux (d’après Article C.61, 61-1, 54) , d’autre part sur la régularité des consultations électorales nationales (d’après Article C.58, 59, 60), comme un donneur d’avis (d’après Article C.16

soit pas un obstacle et qu'au contraire elle y aide puissamment. Une première volonté a dominé ce projet : refaire le régime parlementaire de la République. Une seconde volonté à conduit à préciser comment, autour de la France, on pouvait établir une Communauté. Haut de page   Donner à la France un régime parlementaire Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer

normes avec au sommet la constitution. Pourquoi il est important de le remarqué ? car tous ce qui se passera au niveau de l’état, du point de vue, juridique sera le résultat de décisions sous forme de lois, décrets … On spécialise les pouvoirs. Comment on crée une institution ? c’est un texte de lois conforme la constitution qui fait le travaille. Paragraphe 3 : la question de la démocratie. Terme souvent interprété comme une qualité pour un régime. En droit constitutionnel, le terme démocratie

......................................................................... 14 1 1) L'ordonnance organique portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959............................................................................................................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF..............................................................

profit du pouvoir exécutif. II. La période postrévolutionnaire, la préparation d’un nouveau régime république 1814-1870 A. La monarchie constitutionnelle, 1814-1848 Deux phases vont se succéder : l’instauration progressive du régime parlementaire en France. 1. La restauration (monarchie légitimiste), 1814-1815 1830 Monarchie légitimiste : période où les rois sont issus de la branche ainée des capétiens. Louis XVIII, roi de France en 1814. Charles X, roi de France en 1824. Volonté

décide soit : de soumettre le projet de révision au referendum OU s’en remettre au congrès (ensemble des parlementaires, députés et sénateurs) et voter a la majorité. En général le président choisit la voie du congrès pour décider. En 2008, la révision de la constitution a été importante. b) Les traités internationaux Les traités internationaux : Ils apparaissent hiérarchiquement avant les lois de la constituation. La constitution elle-même à envisagé l'hypothèse dans laquelle la France aurait négocié