Lois Parlementaires Et Reglement

distingue trois sortes de loi : Les lois parlementaires : c’est le texte voté par le parlement. Le parlement c’est une institution composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat qui a le pouvoir législatif. Il y a deux types de loi parlementaire : Les lois organiques : qui sont les lois les plus importantes, celles qui fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les matières des lois organiques sont fixées par le parlement. Les lois ordinaires : portent uniquement

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE ACTES DU SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DEMOCRATIE ET BONNE GOUVERNANCE En coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ** * BISSAU – GUINEE BISSAU 8 AU 10 MAI 2001 —1— SOMMAIRE Note de présentation de l’APF .......................................................................................... Note de présentation du séminaire .................................................................................... Ordre du jour .

est justement la justice constitutionnelle. Dans ce mouvement politique et institutionnel majeur que le monde connaît, certains Etats arabes s’y sont plus ou moins insérés, optant notamment pour l’institution du contrôle de la constitutionnalité des lois. Les expériences ainsi initiées n’ont pas donné les mêmes résultats, elles ne se situent pas dans tous les cas à un même niveau de structuration et de fonctionnement démocratique. La justice constitutionnelle, on le sait, est une institution exigeante

titre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires que de 1958 à 1974, en dix-sept ans. Néanmoins, les saisines facultatives ne sont-elles pas en réalité automatiques ? Et les saisines obligatoires tout sauf contraignantes pour ses acteurs ? Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux (I), obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote

Chapitre 3 : les sources du Droit On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : • les traités internationaux. • la constitution. • la loi ordinaire. • le règlement. Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir

primaire et ne pénètre pas immédiatement ds l'odre juridique interne. Maisle droit communautaire entre directement ds le patrimoine juridique des état membres. Les règlement communautaire st éxécutoire dès leur publication sur tout le térritoire de l'union européenne et peuvent etre invoqué par toute personne devan les juges nationaux. Le règlement communautaire se substitut dc à la règle nationale. La directive qui pr but d'harmoniser les législations ds le cadre du marché unique, impose, aux Etats membres

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le pouvoir législatif sous la 5ième république : Introduction : Jean-Jacques Rousseau dit que « toutes lois qui n’a pas été ratifié par le peuple n’est pas une loi ». Ce principe élaboré par Rousseau est mis en application par la Constitution de la 5ième république. Le pouvoir législatif, c’est le pouvoir de faire la loi. Ce pouvoir est considéré comme un pouvoir supérieur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dépendent de lui. Sous la

C ) L’information accrue du parlement. Avec la LOLF les parlementaires ont droit à l’information. 1) Le débat d’orientation des finances publiques. Au mois de juin juillet le gouvernement peut ouvrir un début d’orientation budgétaire. Ouvert au Sénat et à AN par le gouv. L’art 48 de LOLF vient consacrer et institutionnaliser ce débat. Ce débat consiste à informer le parlement voir même à consulter le parlement, sur les orientations envisagées par le gouv sur la base d’un rapport établi par

le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui selon certains marque la fin de la « souveraineté parlementaire », par l’encadrement du champ d’action des assemblées. D’une manière générale, la loi peut être définie comme une règle écrite générale et permanente élaborée par le Parlement. Cette définition organique n’est pas circonscrite à un domaine particulier. Le règlement est un acte à

particulière : la loi et le règlement, la loi désigne les textes cotés par le gouvernement ou le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. Cependant pourquoi et comment sont créés ces sources de droit ? Ainsi je répondrais à ces différentes interrogations et en mettant en évidence le processus de création d’une loi et le processus de création d’un règlement. A/ LE PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE LOI a/ Pourquoi Les lois servent à définir les droits