Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

éventuel : préjudice à propos duquel on ne sait pas, compte tenu des circonstances, s’il y aura ou non préjudice. Cas où le dommage futur est réparable : celui de la perte d’une chance par ex. mais la perte d’une chance ne sera prise en compte pour l’indemnisation que si la chance était réelle ou sérieuse. Ex : je suis en prépa, et deux semaines avant les concours, je fais une mauvaise chute dans les escaliers. Résultat : j’ai les deux poignets cassés et je ne peux donc pas passer mes écrits. La perte

manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait de la seule autorité de la loi. L’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale car elle vient du lien de filiation. A la suite de ces obligations purement légales l’article 1370 visent les obligations qui naissent d’un fait personnel

n’existait pas de principe général de responsabilité mais une liste exhaustive de cas qui pouvaient engager la responsabilité. Le créancier d’une obligation en cas de non exécution de l’obligation pouvait se payer sur la personne du débiteur (le forcer à travailler, etc). 2ème période : l’ancien droit. Il a été fortement inspiré par le droit germanique qui était lui-même inspiré du droit romain. L’ancien droit était au départ très formaliste, la responsabilité n’était pas aussi générale qu’aujd mais il a

siècles. Sans ce développement et sans le développement du droit de la sécurité sociale, il n’y aurait pas de droit de la responsabilité civile. On doit en effet assurer sa responsabilité dans l’hypothèse où on se verrait déclarer responsable d’un accident. D’autre part, le système de solidarité mutualise via les caisses de sécurité sociale certains risques : maladie, grossesse, vieillesse, catastrophes naturelles… Par ailleurs, il faut bien connaître les cadres de référence qu’on trouve dans les origines

à une autre la conclusion d'un contrat. L'acceptation de l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services"

conséquences juridiques. On dit que la volonté humaine est impuissante à fixer le contenu et les limites du rapport des obligations. Mais parfois dans le domaine du fait juridique, il peut y avoir un acte de volonté au départ de la situation (« accidents volontaires »). Le champ d’application de la responsabilité civile délictuelle. Deux questions se posent : De quels faits est-on responsable ? Pourquoi ce fait vous rend responsable ? 1°) De quels faits est-on responsable ? On est responsable

acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droits. On peut aussi être tenu d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit

deux auteurs incontournables qui ont présenté des propositions assez similaires. C’était Saleilles qui a fait éditer un ouvrage en 1897 qui s’intitulait Les accidents du travail et la responsabilité civile. La même année, Josserand fait éditer La responsabilité du fait des choses inanimées. Il y avait énormément d’accidents du travail mais le patron n’était pas fautif. Historiquement on a eu des inventions qui se sont succédées, ajoutées les unes aux autres et qui ont entrainé des dommages dont

vision financière de assurance par les entreprises : P42 1/ La nature fiscale des mouvements pécuniaires liés au contrat d’assurance 1/ les Primes 2/ Les indemnisations reçues 3/ Le cas particulier des cotisations de prévoyance A/ Art 83 du CGI B/ La loi Madelin 4// Le cas particulier de L’assurance Vie P42 P42 P42 P45 P45 P46 P46 2/ La nature d’investissement stratégique que revêt l’assurance en fonction des types d’entreprise : 1/ TPE 2/ PME 3/ Très grandes entreprises Conclusion : -2Bourille

ou plusieurs autres. Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. L’indemnisation dépend de l’importance des dommages provoqués. La réparation se fait par équivalent. Elle consiste dans le paiement d'un capital dit "dommages-intérêts" ou dans le service d'une rente temporaire ou viagère. Le retard dans le paiement d'une somme