Loi Sur Le Divorce

Les nouvelles règles de divorce en France La loi du 26 mai 2004 modernise les règles de divorce en France, en les simplifiant et en insufflant un esprit d'apaisement entre les personnes. L'application de la loi : une question de date Ce sont les procédures de divorce engagées à partir du 1er janvier 2005 qui sont concernées par les nouvelles dispositions. Toutefois, les procédures en cours au 1er janvier ont pu bénéficier de la loi à certaines conditions. Les principes : simplicité, apaisement

mosaïque, absence de visage… Idée de diversité. Elle n'est pas figée dans le temps, et n'a rien à voir avec la famille romaine, qui était fondée sur le 'Pater familias', maître dans sa famille. La famille pour Emile Durkheim Il a mis en évidence la loi dite du rétrécissement continu de la famille. La structure de la famille occidentale s'est rétrécie en passant de la nébuleuse du clan totémique, au noyau de la famille, famille nucléaire, composée du couple, et des enfants. Evolution: La famille

évolutions ne se font pas de manière linéaires, la société connait de grands bouleversement : l’industrialisation, évolution des mœurs, des idées, des représentations. C’est une évolution faite d’avancée et de recul ; on supprime le divorce en 1816 avant de réapparaitre dans la loi de 1884. Le Droit de la famille connait des bouleversements importants dans le période suivante. Si l’on regarde ce qu’il en est du début du XX° siècle aux années 60, on s’aperçoit tout d’abord que l’Etat intervient de plus en

416000 mariages en France En 1992, 279000 mariages. En 2012, 245000 mariages. En 2014, 231000 mariages. La baisse est plus faible ces dernières années . parallèlement , plus de divorces 39000 divorce en 70, 116000 en 2000 en 2010, 134000. Pic de divorce en 2005 avec 155000 divorces. Le taux de divortialité : nombre de divorces/nombre de mariages. Le taux est autour de 50%. Le pacs a été introduit en 1999 et a connu un énorme succès , le nbre de pacsé ne cesse d’augmenter en 2004 49000 pacs actuellement

       Avant les années 1950 : la famille était composée des deux parents, et des enfants souvent nombreux (puisque la contraception était presque inexistante, que l’avortement était illégal jusqu’à la « loi Veil », en 1975). Les couples se mariaient tôt et ne divorçaient que très rarement. La femme ne travaillait pas, elle restait à la maison et c’était le mari qui détenait l’autorité (on parle alors d’autorité paternelle). Il rapportait à la famille de quoi se nourrir en travaillant soit à l’usine

juridiquement, il faut tenir compte de l’évolution des faits, pour éviter que ne se creuse un fossé entre les aspirations des citoyens, et le droit. Rapport : « Proposition pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ». Le divorce : première grande réforme a eue lieu en 1975. Ces réformes sont le fruit de l’analyse des faits sociaux. 2) Evolution sociale de la famille contemporaine a] La permanence La famille, même sous ses formes renouvelées, apparaît comme un élément

la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant la protection des incapables) sont inspirées

intérêts; le mariage était un contrat civile qui pouvait être dissout par le divorce. Égalité entre enfants, le droit des ainés et mâles abolit. Mais l'adoption du cc en 1804, a pour conséquence le replacement de la famille sous autorité du père; divorce toujours possible. Accentuation à la chute empire napoléonien le divorce est supprimé car le catholicisme redevient religion d'État. Il faudra attendre 1884 pour que le divorce soit à nouveau autorisé, seulement pour faute. Entre 1960 et 1970, une

nationalité Loi du pays de domicile ou loi du pays de résidence Personne avec de multiples nationalités Au juge de trancher selon la nationalité effective Si nationalité marocaine avec une autre : personne soumise à la loi marocaine Litige entre personnes de différentes nationalités 1- Application cumulative des lois en présence : on écarte les dispositions différentes 2- Application distributive : faire appliquer à chacun sa loi nationale 3- Application d1 loi en présence :

Le divorce . Def : Le divorce juridiquement : La dissolution d'un mariage valable du vivant des deux époux prononcé par un juge selon des causes prévues par la loi . Remarques statistiques : il y a environ par an 130 000 divorces actuellement alors que dans les années 60 seulement 30 000 . C'est une loi qui date du 26 mai 2004 qui est aujourd'hui en vigueur . Cette loi a eut pour obj de simplifier et de pacifier les procédures de divorce . L'art 229 enumere les 4 cas de cause de divorce :