Loi Sur Le Divorce

BTS BLANC DROIT Développement structuré Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ

internationaux) Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Art. 3. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi ivoirienne. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les ivoiriens, même résidant en pays étranger. Art. 4. – Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi

internationaux) Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Art. 3. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi ivoirienne. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les ivoiriens, même résidant en pays étranger. Art. 4. – Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi

la laïcisation du mariage et à l’admission du divorce. En 1816, la loi Bonald on interdit le mariage. En 1884 on admet le divorce mais pour faute seulement. En 1912 on met en place la recherche de paternité hors mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

famille. C’est un droit fixant certaines valeurs, normes, modèles de ce qu’une société à un moment donnée estime devoir être la famille. S’il y a un droit de la famille c’est que vraisemblablement les familles ne ressemblent pas à celle dessiné par la loi. Chaque fois qu’il existe une norme la norme n’est pas là pour reproduire ce qu’il existe dans les faits. L’objet de la norme est d’encadrer, donner des valeurs, servir de repère pour sanctionner non de décrire la norme quelle régie. Or le droit

réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales

serait donc titulaire de certains droits comme le nom de famille. La famille serait titulaire de certains biens qui auraient une connotation comme des biens de famille ou des sépultures familiales. Cette thèse est séduisante à tel point qu’un projet de loi avait été élaboré dans les années 40. Elle semble correspondre à la personne morale. Or, on a assisté à la multiplication des textes qui font référence à l’intérêt de la famille. L’article 1397 du code civil permet aux époux de changer de régime matrimonial

régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Petit historique des incapacités :  Avant 1968 le droit des incapacités protégeait les biens des incapables.  La loi du 3 janvier 1968 protégeait essentiellement les biens mais il existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable).  La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront

fiancailles Comme la loi n’a pas reglementer, ces fiancailles ne sont ni interdites ni imposees. Dans l’ancien droit, la nature juridique des fiancaille etait celle d’un contrat (=acord de volonte createur d’obligations (=lien de droit qui unis 2 personnes et en vertue duquel l’une de ces personne, le creancier , est en droit d’egiger quelque chose de l’autre (le debiteur)) L’art 1134 du code civil dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites