Loi Sur Le Divorce

clés de réformes : L’époque de la refondation. On tient compte de l’évolution de la société. La loi du 13 Juillet 1965 qui a instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé. La 3ème période est

pour faciliter sa définition. Paragraphe 1 : L'approche juridique La famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation par le sang). Il se peut

certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs. Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés. Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité

relatives à la famille sont réglées par le droit canonique, le mariage est un sacrement religieux, indissoluble. La révolution Française à voulu rompre avec cette vision traditionnelle de la famille. Le mariage est rendu laïque, c’est un contrat, le divorce est admis. Les principes d’égalités des droits contribuent à un affaiblissement de la puissance paternelle. Le code civil en 1804 n’entérine pas complètement les principes révolutionnaires. Le mariage demeure un contrat mais son régime juridique

passée de 904 cas (remariages) à 841(remariages), en 2010. Soit une baisse de 6,97 %. 1.4 Pas de divorce abusif ! La Répudiation n’est plus ! Avant le nouveau code, un mari pouvait répudier sa femme, sans son consentement, et par simple intervention orale.  Aujourd’hui, seul un juge est habilité à prononcer le divorce, qui se fait dans un délai théorique de six (6) mois. Conséquence : Le divorce n’est plus unilatéral, mais bilatéral ! Car, il impose la présence effective des deux partenaires

statut personnel en Egypte 13 Le Code du statut personnel en Jordanie : l'éléphant dans la salle gardée par les hommes 18 Le Code marocain de la famille de 2004 : des progrès dans les limites 22 Le statut juridique des femmes palestiniennes dans la loi sur le statut personnel 26 Le Code du statut personnel des musulmans (1991) : un outil pour l'assujettissement des femmes au Soudan 31 Les lois syriennes du statut personnel 36 Le Code tunisien de la famille: un code des femmes révolutionnaire au

c’est le modèle qui est toujours en vigueur. C’est la conséquence de la loi du rétrécissement continu de la famille, qui fut un phénomène traité entre autre par Durkheim : on veut garder les héritages au cœur de la famille, ce qui fait baisser la fécondité. Dans les sociétés post-industrielles, on constate une fragilisation du modèle nucléaire de la famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent

c’est-à-dire non pécuniaires (relations personnelles entre les membres d’une famille ou entre époux). • les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (contribution aux charges du ménage, versement d’une pension alimentaire en cas de divorce). Donc on peut dire que le droit de la famille est constitué par l’ensemble des règles d’ordre patrimonial et extra-patrimonial régissant les rapports de famille. A . Le concept de « famille » On connaît déjà des difficultés quant à la définition

objectif qui permet a son titulaire de faire, d’exiger ou encore d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans celui d’autrui. Ce sont donc les droits dont peut jouir tout sujet de droit qui a le droit de faire tel ou tel chose parce que la loi l’autorise. Les droit des personne et de la famille relève du droit privé or ce dernier est un droit objectif qui régis les rapports des particulier entre eux. Donc D.d.P.F serait un ensemble de règles édicté. Mais la notion de la personne et de la

qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation