Loi Suppletive Et Loi Imperative

présentation des droits des individus et de résoudre les conflits entre eux, alors en peut définir la juridiction du droit commun comme les tribunaux ayant vocation à connaitre de toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé, elles sont liées à son histoire ancienne et récente .ces trois phases sont

Sources directes 1) La Loi Source de droit direct et nationale. La loi est votée par le parlement. a) Composantes de la loi Depuis 58. Domaine de la loi est limité. Elle traite des difficultés les plus importantes. Loi exhaustive : question de nationalité, de capacité, les régimes matrimoniaux, éducation. Tout ce qui relève des crimes et des délits relèvent de la loi, également tout ce qui relève du domaine des votes, de l’électoral b) L’application de la loi b.1) Force Obligatoire

libres de déterminer le contenu du contrat. Les règles du droit commun des contrats sont en général supplétives. Il existe des obstacles généraux concernant le principe de la liberté contractuelle : * L’article 6 du Code Civil qui interdit d’aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le contrat ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. * Les règles dites impératives qui dans un régime libéral demeurent l’exception. B / La règle de la force obligatoire du contrat

maternité). . Phénomène d'étriment du droit . 2/ Le caractère obligatoire .Le caractère obligatoire de la règle de droit ne joue pas toujours avec la même intensité . Les lois sont plus ou moins obligatoires .Certaines lois sont supplétives et d'autres sont impératives. Ex : Mariage => code civil => obligation des époux => Régime matrimonial ( ce qui appartient a qui a quelle moment ). => régime légal :

sont plus en vigueurs tout comme il s’oppose avec des règles qui ne sont pas encore applicables (venant d’être adoptées). Des projets s’opposent au droit positif (droit des contrats). De lege lata -> la référence au droit positif De lega ferenda -> loi que l’on souhaitera voir adopter I- La notion de règle de droit A- Approche extrinsèque Cette approche va nous amener à examiner ce que la règle de droit n’est pas. Dans notre vie, il y a des règles, qui ne sont pas des règles de droit mais sont tout

 La loi et le juge "Nul n'est censé ignorer la loi." Cet adage énonce le principe général de la loi en ce qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut passer outre en tirant argument de son ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle a pour but d'organiser les rapports sociaux et économique de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes y étant contraires. On

l’Etat, c’est l’autorité publique qui élabore la règle de droit et l’impose aux citoyens. Cependant , il existe dans cette force obligatoire des degrés, certaines règles s’imposent de façon plus impérative que d’autres , on distingue alors deux catégories de lois : 1/ les lois impératives. 2/les lois supplétives ou interprétatives. LA REGLE DE DROIT EST SANCTIONNEE PAR L’AUTORITE PUBLIQUE On distingue deux types de sanctions : *les sanctions civiles *les sanctions pénales les sanctions civiles

similaires se produisant entre commerçants à l’occasion de leurs négociations. Mais les usages ont une portée réduite par rapport à la loi. Ils ne peuvent en effet déroger à une loi impérative. En revanche, lorsque la Loi contient une règle facultative qui a été insérée dans le simple but de suppléer à la volonté des parties, alors l’usage va primer sur cette disposition supplétive. Ainsi entre les cocontractants, l’usage fait autorité sauf clause contraire ou pratique antérieure contraire. La force de l’usage

_Jean Luc Vaubert, François Terret, Christian Larroumet, Morvan . PB : Qu’est que le droit ? Le droit est une science d’organisation qui s’agit d’organiser la vie sociale, le droit c’est la règle de droit et le droit est plus vaste que la loi. Toue vie en société impose à se conformer à des règles, c’est règle peuvent être positive ( les intéresser se croit imposer de faire quelque chose, il peut s’agir de règle négative on se voit imposer une aptemtion. Ex ; interdit de voler, de tuer

BOUGLOUF Yassine 1c1 ETUDE QUI FAIT LA LOI ? SOMMAIRE 1. La loi et le contrat. 2. La puissance de la loi. 3. Conclusion. Résumé La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions