Loi Suppletive Et Loi Imperative

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

choses. C’est une permission et non pas une obligation. Il y a des règles qui ont une pleine force obligatoire -> règles impératives. D’autres ont une force obligatoire moins forte -> règles supplétives. Ex : règle impératives = règle d’ordre public, elles s’imposent de manière absolue a leur destinataire (code pénal) => elle régit la paix sociale Règles supplétives = elle s’impose sauf su les personnes concernés décident d’en écartes l’application. Et elle prévoit elle même la possibilité

pensée originale qui s’exprime au travers d’une image, l’image d’une pyramide (hiérarchie). • Au sommet, il y a la loi d’origine divine, qui vient de la foi. • Dessous, il y a la loi naturelle, loi des anciens, universelle, intemporelle. Cette loi vient de la Raison. Chaque homme doté de raison peut la trouver. C’est Dieu qui a mis la raison dans l’Homme. La création de la loi naturelle existe par le fait même que Dieu la mise. St Thomas humanise le droit et la justice. La justice devient

réalisation n’est pas souhaitée (ex : lors d’un accident de travail, l’employeur est civilement responsable de la santé et de la sécurité du salarié du fait de la loi. La responsabilité civile de l’employeur est automatiquement mise en cause du fait de la loi et non du fait de sa propre volonté). II. Le contrat 1. Définition La loi parle de 3 types d’obligations : * De donner * De faire * De ne pas faire La doctrine et la jurisprudence parlent d’autres obligations : - obligation

a vocation à s'appliquer à toute personne appartenant à une catégorie. -La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va pas décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi à cette situation. En revanche, le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit. -Ce caractère général de la règle

l’avènement du code de la famille la loi est devenue la source principale ou par opposition aux sources extra légales constituaient par la coutume la jurisprudence et la doctrine. CHAPITRE I : LES SOURCES LEGALES SECTION 1 : LA LOI PRINCIPALE : LA SOURCE DU DROIT SENEGALAIS Au sens large la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire. Au sens stricte la loi est l’acte qui émane du pouvoir

Collebert de 1673 dite loi Savari qui traite des sociétés commerciales,des professions commerciales,des lettres de changes. Il unifie les pratiques commerciales pour tous les commerçants et les artisans. Plus tard une deuxième ordonnance de Collebert en 1681 traite du commerce maritime. Par la suite la Révolution de 1789 ne change pas grand chose à tout cela car les tribunaux de commerce restent en place ainsi que les deux ordonnances,en revanche les corporations sont dissoutes(Loi le chapelier,14 juin

objectif qui vont créer au profit des personnes des Droits subjectifs. Les Droits subjectifs découlent du Droit objectif. Cependant toutes les règles de Droit objectif ne font pas de Droits subjectifs. 1e partie : le Droit objectif Il y a 1500 textes de loi nouveau adopté ou modifié chaque année soit 20 000 pages du journal officiel. On dénonce la multitude des règles de Droit, c’est ce qu’on appelle l’inflation législative (terme défini et dénoncé par les professeurs, les juges, les citoyens et nous les

justice. La justice est la phase la plus évoluée du droit son prolongement théorique. Le droit doit aussi prendre en compte les impératifs d’ordre et de sécurité. - Le droit et l’équité. L’équité est la conséquence de la pénétration de l’humain dans la loi au niveau de l’application de celle-ci dans les juridictions. - Le droit et la religion. Le droit et la religion sont liées à l’origine et se sont trouvées séparées dans les sociétés laïques comme en France. Le droit reste modéré imprimé par la religion

nécessaire qu’elle soit respectée par tous, et doit donc être imposée. Toutefois, le caractère obligatoire de la règle de droit est susceptible de degrés : on distingue en effet parmi les règles de droit les règles impératives et les règles supplétives. Les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Ainsi l’article 6 du code civil dispose « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent